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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Séparation et crédit immobilier
Sujet initié par Clau, il y a 1 jour - 180 vues

Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. Je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. Si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un jaf peut m’obliger à vendre le bien? Après avoir soldé le crédit et fait authentifier par notaire et/ou huissier?

Merci beaucoup d’avance. Cordialement.
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Bonsoir,

Si vous êtes le seul propriétaire du bien ou si vous avez la jouissance exclusive de celui-ci, le juge ne pourra pas vous contraindre à vendre le bien.

En revanche, si vous êtes en indivision avec votre ex-conjoint, celui-ci peut demander la vente forcée du bien en vertu de l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision".

Cela signifie que si votre ex-conjoint souhaite vendre, il peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.

Le JAF peut également statuer sur la jouissance du domicile familial.

Selon l'article 255 du Code civil, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux,

en tenant compte de l'intérêt des enfants. Si vous occupez le bien avec vos enfants, cela pourrait jouer en votre faveur pour obtenir la jouissance exclusive du logement.

Si une procédure est engagée par votre ex-conjoint pour demander la vente du bien, le juge pourrait ordonner la vente, mais il tiendra compte des circonstances, notamment de la présence de vos enfants et de votre situation financière.

Ainsi , tant que vous avez la jouissance du bien et que vous êtes en mesure de prouver que sa vente nuirait à vos enfants, vous avez des arguments pour contester une éventuelle demande de vente forcée.

Toutefois, si le bien est en indivision et que votre ex-conjoint souhaite le vendre, il peut engager une procédure judiciaire pour cela. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer votre situation spécifique et envisager les meilleures options à votre disposition.

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il y a 1 jour
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