Crédit immobilier mes droits tu as une séparation

Sujet initié par Mimo, il y a 2 mois - 247 vues

Bonjour,

La situation de votre fille est juridiquement délicate et doit être traitée rapidement, car tant que rien n'est officiellement réglé, elle reste pleinement engagée.

Lorsque deux personnes achètent un bien ensemble et sont pacsées, elles sont en principe co-emprunteurs et co-propriétaires. Cela signifie que, même si votre fille n'habite plus dans l'appartement, elle reste solidairement responsable du crédit immobilier tant qu'il n'est pas soldé ou repris officiellement par son ex-compagnon. La banque peut donc se retourner contre elle à tout moment en cas d'impayé.

Le fait que son ex vive encore dans le logement ne lui donne aucun droit exclusif tant que le bien est en indivision. En revanche, s'il occupe seul l'appartement, il peut lui devoir une indemnité d'occupation, sauf accord contraire entre eux.

Concernant le rachat de parts, il ne peut pas se faire de manière informelle. Trois fiches de paie ne suffisent pas. Un rachat suppose obligatoirement :
– l'accord écrit de la banque pour désolidariser votre fille du prêt,
– un nouveau prêt au seul nom de l'ex-compagnon, ou un avenant accepté par la banque,
– un acte notarié de rachat de soulte, établi par un notaire, avec paiement de la part de votre fille.

Tant que ces étapes ne sont pas réalisées et signées, votre fille reste juridiquement propriétaire et débitrice du crédit, même si les démarches sont annoncées oralement.

Ce que votre fille doit faire concrètement maintenant :
– contacter elle-même la banque par écrit pour savoir où en est réellement le dossier de désolidarisation,
– prendre rendez-vous avec un notaire (même si son ex ne l'a pas fait) pour connaître précisément ses droits et les options possibles,
– envisager, en l'absence d'accord ou de démarches sérieuses, de demander la vente du bien, ce qui est un droit en indivision,
– vérifier si elle peut réclamer une indemnité d'occupation tant que son ex occupe seul le logement.

Concernant l'APL, tant que son nom figure sur un crédit immobilier en cours pour une résidence principale, la CAF considère qu'elle est propriétaire, même si elle n'y vit plus, ce qui explique le refus. Cette situation ne changera qu'après la vente ou le rachat officiel de ses parts.

En résumé, votre fille ne doit surtout pas attendre passivement. Sans acte bancaire et notarié, aucune désolidarisation n'existe. Elle a intérêt à agir rapidement pour se protéger financièrement.

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