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Démarrage entreprise
Sujet initié par Voilou, il y a 1 an - 1036 vues

Bonjour,

Quelle est la date de début d'activité à indiquer lors de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ?

Est ce qu'il faut prévoir la date où l'activité va générer des bénéfices ?

Ou bien la date des préparations peut être considérée comme début d'activité, comme la date de création d'un compte bancaire ou l'inscription à un service de comptabilité ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

La date de début de la microentreprise est la date à laquelle vous débutez l'activité économique. En d'autres termes, c'est la date à laquelle vous débutez les opération commerciales vente ou de fourniture de services. C'est la période de lancement de l'activité et non à la phase où vous générer un bénéfice qui est postérieure au début de l'activité elle même.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

La date de début d'activité à indiquer est généralement celle qui figure sur le document de création d'activité (formulaire P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou sur le portail e-procédures de l'INPI.

Cette date doit correspondre au moment où vous commencez effectivement votre activité, c'est-à-dire lorsque vous commencez à réaliser des ventes ou à fournir des services.

Il est important de noter que la date de début d'activité ne doit pas être confondue avec la date à laquelle vous commencez à générer des bénéfices.

En effet, vous pouvez commencer votre activité sans générer immédiatement des bénéfices. Les préparations telles que la création d'un compte bancaire ou l'inscription à un service de comptabilité ne constituent pas en elles-mêmes le début de l'activité.

Pour être considéré comme ayant commencé votre activité, il est nécessaire d'avoir réalisé des recettes, d'avoir versé des salaires ou d'avoir disposé d'immobilisations au cours de l'année.

En résumé, la date à indiquer doit être celle où vous commencez réellement votre activité, et non pas celle des préparatifs.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Bonjour,

La date de début d'activité à indiquer est celle à laquelle vous commencez effectivement à exercer l'activité (prospection, prestations, ventes...). Elle peut donc précéder les premiers bénéfices.

Les démarches préparatoires (ouverture de compte, inscription à un service de facturation ou de comptabilité) ne suffisent pas à caractériser un démarrage d'activité. En revanche, si vous commencez à prospecter ou à acheter du matériel spécifiquement pour l'activité, cela peut être retenu comme point de départ.

Choisissez une date réaliste et cohérente avec vos premières démarches commerciales concrètes.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le \BOUTON VERT \svp.
Bon courage !

Cordialement
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La date de début d'activité à indiquer sur le formulaire INPI est la date à partir de laquelle vous commencez effectivement à exercer votre activité, même sans chiffre d'affaires immédiat. Il peut s'agir :
– de la première démarche commerciale (prospection, devis signé, fabrication, etc.),
– ou d'une action concrète liée à l'activité (ouverture de compte pro, commande de matériel, inscription à un service pro).

Il n'est pas nécessaire d'attendre les premiers bénéfices. La date de début d'activité marque le point de départ des obligations fiscales et sociales.

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il y a 1 an
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