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Démarrage entreprise
Sujet initié par Voilou, il y a 2 jours - 209 vues

Bonjour,

Quelle est la date de début d'activité à indiquer lors de la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ?

Est ce qu'il faut prévoir la date où l'activité va générer des bénéfices ?

Ou bien la date des préparations peut être considérée comme début d'activité, comme la date de création d'un compte bancaire ou l'inscription à un service de comptabilité ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La date de début de la microentreprise est la date à laquelle vous débutez l'activité économique. En d'autres termes, c'est la date à laquelle vous débutez les opération commerciales vente ou de fourniture de services. C'est la période de lancement de l'activité et non à la phase où vous générer un bénéfice qui est postérieure au début de l'activité elle même.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 jours
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Bonjour,

La date de début d'activité à indiquer est généralement celle qui figure sur le document de création d'activité (formulaire P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou sur le portail e-procédures de l'INPI.

Cette date doit correspondre au moment où vous commencez effectivement votre activité, c'est-à-dire lorsque vous commencez à réaliser des ventes ou à fournir des services.

Il est important de noter que la date de début d'activité ne doit pas être confondue avec la date à laquelle vous commencez à générer des bénéfices.

En effet, vous pouvez commencer votre activité sans générer immédiatement des bénéfices. Les préparations telles que la création d'un compte bancaire ou l'inscription à un service de comptabilité ne constituent pas en elles-mêmes le début de l'activité.

Pour être considéré comme ayant commencé votre activité, il est nécessaire d'avoir réalisé des recettes, d'avoir versé des salaires ou d'avoir disposé d'immobilisations au cours de l'année.

En résumé, la date à indiquer doit être celle où vous commencez réellement votre activité, et non pas celle des préparatifs.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

La date de début d’activité à indiquer est celle à laquelle vous commencez effectivement à exercer l’activité (prospection, prestations, ventes…). Elle peut donc précéder les premiers bénéfices.

Les démarches préparatoires (ouverture de compte, inscription à un service de facturation ou de comptabilité) ne suffisent pas à caractériser un démarrage d’activité. En revanche, si vous commencez à prospecter ou à acheter du matériel spécifiquement pour l’activité, cela peut être retenu comme point de départ.

Choisissez une date réaliste et cohérente avec vos premières démarches commerciales concrètes.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le \BOUTON VERT \svp.
Bon courage !

Cordialement
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
La date de début d'activité à indiquer sur le formulaire INPI est la date à partir de laquelle vous commencez effectivement à exercer votre activité, même sans chiffre d'affaires immédiat. Il peut s'agir :
– de la première démarche commerciale (prospection, devis signé, fabrication, etc.),
– ou d'une action concrète liée à l’activité (ouverture de compte pro, commande de matériel, inscription à un service pro).

Il n’est pas nécessaire d’attendre les premiers bénéfices. La date de début d'activité marque le point de départ des obligations fiscales et sociales.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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