Dossier surendettement

Sujet initié par Jc, il y a 1 jour - 157 vues

Bonjour
Dans le cadre d’un rachat de crédit avec un co-emprunteur, les deux signataires sont solidairement responsables du remboursement du prêt. Cela signifie que si l’un des emprunteurs ne peut plus payer, l’autre doit assumer l’intégralité des mensualités.

Pourquoi êtes-vous toujours prélevé ?
Votre ex-conjoint a déposé un dossier de surendettement, qui a été validé par la commission.
Toutefois, cela ne vous exonère pas automatiquement du remboursement du crédit.
Tant que la banque ou l’organisme prêteur n’a pas procédé à une désolidarisation du prêt, vous restez responsable des paiements.

Que pouvez-vous faire ?
- Vérifier la décision de la commission : Assurez-vous que le rachat de crédit est bien pris en compte dans le plan de surendettement.
- Demander une désolidarisation : Vous pouvez contacter l’organisme prêteur pour voir s’il est possible de modifier le contrat et vous libérer de cette obligation.
- Consulter un avocat ou un conseiller financier : Un professionnel pourra vous aider à contester ou négocier une solution adaptée.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher Monsieur,

Sachez que , lorsque deux personnes contractent un crédit en tant que co-emprunteurs, elles sont tenues de rembourser le crédit solidairement. Cela signifie que chaque co-emprunteur est responsable de la totalité de la dette, et non seulement de sa quote-part.

Ainsi, même si votre ex-conjointe a engagé une procédure de surendettement, cela ne vous dégage pas de votre obligation de remboursement envers la banque.

Il est important de noter que la convention homologuée lors du divorce ou la décision de la commission de surendettement ne peut pas éteindre la dette envers le créancier sans son accord.

En effet, la banque peut toujours demander le remboursement intégral du crédit à chacun des co-emprunteurs, même si l'un d'eux a été déclaré en surendettement (Cass. Com. 29 Mai 2019 n°16-26.989).

Si vous êtes toujours prélevé pour ce crédit, cela est normal tant que la banque n'a pas accepté de désolidariser votre ex-conjointe de la dette.

Si vous souhaitez ne plus être tenu au remboursement, vous devrez demander à la banque une désolidarisation, ce qui peut s'avérer difficile.

Ainsi, vous devez continuer à rembourser le crédit tant que la banque n'a pas modifié les termes de l'emprunt ou accepté une désolidarisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.