Valeur de cadastre lors d'un bornage

Sujet initié par David, il y a 1 jour - 291 vues

Le plan cadastral, même après remembrement, n’a qu’une valeur indicative et ne fait pas foi en matière de propriété ni de bornage (article L112-3 du Code de l’urbanisme). Il peut servir de base de discussion lors d’un bornage amiable, mais seule la volonté des parties ou une décision judiciaire peut fixer définitivement les limites. En cas de contestation, seul un bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert, validé par les deux parties ou homologué par le juge, a valeur légale. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Le cadastre, bien qu'il puisse servir de référence, ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique.

Il est considéré comme une présomption qui peut être contestée par les propriétaires concernés.

En vertu de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et ce bornage se fait à frais communs.

Dans le cadre d'un bornage amiable, le plan de cadastre peut être utilisé comme un élément de preuve, mais il ne peut pas à lui seul établir les limites de propriété. La valeur d'un plan de cadastre après remembrement dépendra de la reconnaissance et de l'accord des parties sur les limites qu'il représente.

Si un bornage amiable a été effectué et que les parties ont signé un procès-verbal d'abornement, ce dernier fera foi et ne pourra plus être contesté, sauf en cas d'erreur ou de dol.

Il est également important de noter que si des opérations de remembrement ont été clôturées, une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites établies par ces opérations (Cass. Civ. 3e 19 Octobre 2005 n°04-12.15.

Cela signifie que les limites fixées par le remembrement doivent être respectées lors d'une procédure de bornage.

Dès lors, le cadastre peut servir d'indice, mais il ne remplace pas un bornage amiable ou judiciaire qui détermine les limites de propriété de manière définitive.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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