Licenciement et déménagement ss

Sujet initié par Guitsello972, il y a 2 jours - 190 vues

Bonsoir,

En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous n'êtes pas obligée de suivre votre employeur si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du même secteur géographique.

La jurisprudence indique que le changement de lieu de travail doit être apprécié objectivement, en tenant compte de la proximité et des moyens de transport disponibles (Cass. Soc. 4 mai 1999). Si le déménagement entraîne une modification de votre contrat de travail, votre accord est nécessaire.

Concernant le préavis, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour informer les salariés d'un déménagement, mais il est recommandé que l'employeur agisse de bonne foi.

En cas de refus de votre part de suivre l'entreprise, si l'employeur souhaite procéder à votre licenciement, il devra respecter un préavis de trois mois, conformément à l'article L1233-3 du Code du travail, qui stipule que le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un préavis.

Si l'employeur ne vous a pas informée de la modification de votre contrat de travail par un avenant dans un délai raisonnable avant le déménagement, vous pourriez considérer que vous n'êtes pas tenue de suivre l'entreprise.

En cas de licenciement, celui-ci ne pourra intervenir qu'après le respect du préavis de trois mois, sauf si vous refusez la modification de votre contrat et que l'employeur décide de vous licencier pour motif économique, auquel cas il devra respecter les procédures prévues par la loi.

En résumé, vous n'êtes pas obligée de suivre l'entreprise si le déménagement constitue une modification de votre contrat de travail et que vous ne donnez pas votre accord.

Si l'employeur souhaite vous licencier, il devra respecter un préavis de trois mois, et vous devriez être informée de la situation au moins deux mois avant le déménagement pour que cela soit conforme aux exigences légales.

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