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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 4 mois - 490 vues

Bonjour, MAITRES , suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise en date du 21 janvier 2O25 , j'accumule à ce jour 83 jours de congés payés acquis et 34 jours de récupération .
Ces congés le seront- ils payés par L'AGS ?
Sinon , qui me les paiera , vu que l'entreprise n'a plus de trésorerie ? QUOIQUE, le liquidateur a procédé a la vente aux enchères des actifs mobiliers de l'entreprise .
AGS dispose-t-il d'un plafond maximal pour prendre en charge le paiement des CP ?
Devrais- je engager vune action aux PRUD'HOMMES pour le paiement total de mes congés accumulés, vu que c'est l'employeur à travers les chefs de service qui me sollicitait en absence de main d'œuvre , mais avec la garantie de mes congés payés qui s"entassaient d'un commun accord de confiance verbal.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Le fait de demander l'annulation d'un chèque de caution sans respecter les conditions prévues dans le contrat de formation peut effectivement être considéré comme un manquement contractuel.

Selon l'article L6353-5 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle doit mentionner les conditions dans lesquelles il peut être résilié.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre contrat pour déterminer si une clause de résiliation est prévue et dans quelles conditions elle peut être appliquée.

Si aucune clause ne permet une résiliation sans pénalité, l'annulation du chèque pourrait ne pas être acceptée par l'organisme de formation. En cas de non-respect des obligations contractuelles, l'organisme de formation pourrait vous poursuivre pour obtenir le paiement des sommes dues.

Je vous recommande de communiquer avec votre centre de formation par écrit, en exposant votre situation et en demandant l'annulation du chèque, tout en vous référant aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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François
Erreur de réponse..
Je parlais de congés payes/ récupération
il y a 4 mois
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