Clarification de l'article r 5221-26 portant sur le travail des étudiants
Sujet (Cloturé) initié par Sèmèvo, il y a 1 mois - 325 vues
Bonjour, la loi stipule que les étudiants étrangers ont le droit de travailler 964 heures l'année. J'aimerais savoir sur quelle période de fait le cumule d'heure. Est ce sur la durée du titre de séjour ou de janvier à décembre c'est à dire sur l'année civile. Je demande cela car sur les fiches de paie le cumule se fait sur l'année civile
La période de référence de travail est l'année civile du 1er janvier au 31décembre en général. Il existe cependant une exception pour le travail des étudiants qui se calcul sur une année glissante pour être conforme à la durée du titre de séjour. C'est ce qui est logique car tous les titre de séjours étudiant n'ont pas une période de validité s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
Vu que le cumul des heures effectuées entre octobre et décembre 2024 n'apparaît plus sur la fiche de paie en janvier 2025, c'est Donc l'étudiant qui doit cumuler à chaque fois ce qui es fait en 2024 a ce qui est fait en 2025
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