Congé de vente nul

Sujet (Cloturé) initié par Katia, il y a 1 mois - 629 vues

Bonjour,

Oui, il est possible de mener une procédure seule, sans avocat, pour contester un congé pour vente. Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de contester le congé en prouvant que celui-ci n'est pas justifié par des éléments sérieux et légitimes.

Pour cela, vous devez suivre certaines étapes :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, expliquant les faits de manière précise et en fournissant les éléments de preuve que vous avez.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). Cette démarche est gratuite et obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins, avant de pouvoir saisir le juge.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement.

Il est crucial de prouver que le congé est frauduleux ou que les conditions de la vente n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne les travaux effectués et la mise en location de l'appartement.

En cas de fraude avérée, le bailleur peut être sanctionné, et vous pouvez demander réparation pour le préjudice subi.

N'hésitez pas à rassembler toutes les preuves possibles, telles que des photos des travaux, des communications avec votre propriétaire, et des témoignages de votre colocataire. Cela renforcera votre dossier.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Ce que vous décrivez semble constituer un congé frauduleux pour vente, interdit par la loi. En effet, si le logement n’est pas vendu mais remis en location — directement ou via un tiers — le congé est réputé nul, et vous pourriez être fondée à demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte du logement, surcoût de relogement, etc.).

Peut-on agir seul ?

Oui, vous pouvez saisir seule le juge, en référé ou au fond devant le tribunal judiciaire du lieu du logement, en fournissant :
•le congé délivré pour vente,
•les preuves de la mise en location postérieure (annonce, capture Airbnb, témoignage…),
•vos justificatifs de relogement provisoire (Airbnb, frais engagés).

Cependant, la procédure peut être techniquement complexe (qualification du congé, preuves, rédaction des demandes chiffrées), et le fait d’être assistée par un avocat augmente considérablement vos chances de succès, surtout si la propriétaire conteste.

➡️ Je vous recommande vivement de prendre rendez-vous avec un avocat en droit locatif, quitte à demander l’aide juridictionnelle si vos revenus le permettent, ou à consulter une association de défense des locataires (type ADIL, CNL, CGL). Vous pouvez aussi demander à ce qu’un avocat prenne le dossier avec un honoraire forfaitaire limité, étant donné que vous avez déjà rassemblé les éléments essentiels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris