La jurisprudence du conseil d'état non respectée

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 7 heures - 178 vues

Bonjour,

Sachez qu’une décision juridictionnelle ne peut être considérée comme constitutive par elle-même d'un crime ou d'un délit.

Cela signifie que le simple fait qu'un fonctionnaire ne respecte pas une décision de justice, qu'elle soit nationale ou européenne, ne constitue pas en soi une infraction pénale.

Selon la jurisprudence, ni les juges qui ont rendu une décision, ni les magistrats qui ont pris des réquisitions conformes à leur appréciation ne peuvent être inculpés des infractions que leur imputent des justiciables mécontents.

De même, les faits dénoncés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale si la décision prise ne peut être critiquée que par les voies de recours prévues par la loi.

Ainsi, le non-respect d'une jurisprudence ne constitue pas en soi un délit ou un crime, sauf s'il est établi qu'il y a eu une faute personnelle détachable du service, ou une violation manifeste de la loi qui pourrait entraîner une responsabilité pénale.

Il est donc essentiel d'examiner les circonstances spécifiques de chaque cas pour déterminer s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales.

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