Aide juridique

Sujet initié par Ghiles, il y a 16 heures - 491 vues

Bonjour

Vous avez droit à un avocat commis d’office, même si vous êtes en situation irrégulière. Il vous suffit de le demander au greffe du tribunal correctionnel où vous serez jugé. Vous pouvez aussi remplir une demande d’aide juridictionnelle, qui permet de couvrir les frais d’avocat si vous n’avez pas de revenus suffisants.

Vous êtes poursuivi pour deux infractions graves :
Excès de vitesse de plus de 30 km/h (35 km/h au-dessus de la limite) ;
Conduite sous l’emprise de stupéfiants (cannabis).

Les peines possibles sont jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende,
6 points retirés (même si vous avez un permis étranger),
Suspension ou annulation du permis de conduire,
Interdiction de repasser le permis pendant 3 ans,
Stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais,
Et dans certains cas, confiscation du véhicule.

Le fait d’être en situation irrégulière n’aggrave pas directement la peine pénale, mais cela peut attirer l’attention de la préfecture. Une condamnation peut entraîner une OQTF (obligation de quitter le territoire français), surtout si vous êtes sans titre de séjour valide.

Préparez votre dossier : bulletins de salaire, preuve de votre ancien emploi, certificat de résidence, etc.

Expliquez votre situation au juge : votre jeune âge, votre absence d’antécédents, votre volonté de régulariser votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Vous êtes dans une situation sérieuse, mais il existe des droits et des recours, même si vous êtes en situation irrégulière. Voici des réponses claires à vos questions :

1. Pouvez-vous avoir un avocat commis d’office ?
Oui, absolument.

Le droit à un avocat existe pour toute personne poursuivie au pénal, même si elle est :

sans ressources,

en situation irrégulière,

ou avec un permis étranger.

Comment faire ?
Vous pouvez demander un avocat commis d’office dès maintenant (auprès du greffe du tribunal correctionnel ou de l’ordre des avocats).

Sinon, vous pourrez en demander un le jour de l’audience (le président du tribunal doit vous poser la question).

2. Quels sont les risques concrets ?
Vous cumulez plusieurs infractions :

Excès de vitesse de +30 km/h (35 km/h au-dessus).

Conduite sous stupéfiants (cannabis).

Permis étranger + situation irrégulière (non-reconnaissance possible du permis).

Sans titre de séjour valide.

Sanctions pénales possibles :
Amende jusqu’à 4 500 €.

Suspension / annulation du permis de conduire.

Peine de prison (max 2 ans) — rarement prononcée si c’est la première fois.

Travaux d'intérêt général ou stage.

Interdiction de repasser le permis pendant un certain temps.

Confiscation du véhicule (possible).

En tant qu’étranger en situation irrégulière :
Le parquet peut demander à la préfecture d’émettre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

C’est souvent automatique après une infraction routière grave, même sans casier.

3. Votre profil est en votre faveur
Jeune (21 ans).

Pas d’antécédents judiciaires.

Victime de perte d’emploi suite à la procédure.

Ces éléments sont utiles pour votre défense (à souligner devant le tribunal).

Que faire maintenant ?
Demandez dès maintenant un avocat commis d’office :

Adressez-vous au tribunal correctionnel compétent (greffe pénal).

Ou contactez l’ordre des avocats local.

Préparez vos documents :

Convocation au tribunal.

Copie de votre permis algérien.

Preuves de votre emploi (ancien contrat, attestations).

Certificat de naissance ou passeport algérien.

Si vous recevez une OQTF : vous aurez un délai de 48h ou 30 jours pour faire un recours.

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Chère Monsieur,

Concernant l'avocat commis d'office, vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Même si vous êtes en situation irrégulière avec un visa expiré, cela ne vous prive pas de votre droit à une défense.

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'un avocat gratuit ou partiellement gratuit selon vos ressources. Il est conseillé de vous adresser au greffe du tribunal ou à une maison de justice et du droit pour obtenir des informations sur la procédure à suivre.

En ce qui concerne les risques encourus, vous êtes passible de sanctions sévères en raison de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et de l'excès de vitesse. Selon l'article L235-1 du Code de la route, vous risquez :

Une amende de 4 500 euros ;
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ;
Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire ;

Des peines complémentaires, telles que la suspension de votre permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, l'annulation de votre permis, ou l'obligation de suivre des stages de sensibilisation.

De plus, l'article L325-1-2 du Code de la route permet l'immobilisation de votre véhicule, et vous pourriez également faire face à des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Étant donné que vous n'avez jamais eu de problèmes auparavant, cela pourrait être un facteur atténuant lors de votre jugement.

Il est crucial de préparer votre défense et de considérer la possibilité de plaider coupable pour obtenir une peine réduite, surtout si vous pouvez démontrer votre volonté de ne pas récidiver.

Enfin, j de consulter un avocat, même si cela doit se faire par le biais de l'aide juridictionnelle, afin de vous représenter au mieux devant le tribunal et de vous conseiller sur les meilleures options à suivre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.