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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce qu'il s'agit d'un délit ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 19 heures - 157 vues

Bonjour,
Je suis atteint de la maladie de Crohn, une pathologie chronique grave nécessitant un traitement immunosuppresseur régulier par Infliximab. Ce traitement est vital pour éviter des rechutes graves, des complications internes et potentiellement des atteintes irréversibles à ma santé.

Dans son avis, le collège médical de l’OFII, dont faisait partie le Docteur a reconnu que l’interruption de mon traitement pouvait entraîner des conséquences d’exceptionnelle gravité. Pourtant, ce même avis conclut que je peux « effectivement bénéficier d’un traitement approprié » en Tunisie, sans aucune démonstration concrète ou individualisée de cette possibilité. L’avis se fonde exclusivement sur des fiches issues de la base de données MedCOI, et aucune vérification réelle de l’accessibilité du traitement pour mon cas personnel n’a été faite.

Je conteste fermement cette conclusion, car l’Infliximab est un traitement spécialisé, coûteux, rarement disponible dans les hôpitaux publics tunisiens, et inaccessible à un patient sans couverture médicale adaptée. Cette situation est connue des professionnels de santé et des rapports sur les systèmes de soins tunisiens.

Ainsi, le médecin précité, en rendant un avis aussi décisif dans une procédure d’éloignement, avait pleinement conscience que son avis conduirait la préfecture à prononcer mon expulsion vers un pays où je ne pourrais pas recevoir à temps ni de manière continue le traitement nécessaire à ma survie. En validant cet éloignement sans démonstration médicale concrète, le médecin a violé une obligation particulière de prudence imposée par la loi (article L.425-9 du CESEDA et jurisprudence CEDH – Paposhvili c. Belgique, Savran c. Danemark), et a délibérément exposé ma santé et ma vie à un risque grave.

Ce comportement caractérise, selon moi, une mise en danger délibérée de la vie d’autrui au sens de l’article 223-1 du Code pénal.

Est-ce que cette analyse est correcte?

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2 réponses
Cher monsieur,

Votre argumentation repose sur plusieurs points clés :

Obligation de prudence : Vous mentionnez que le médecin a violé une obligation particulière de prudence en ne vérifiant pas concrètement l'accessibilité de votre traitement en Tunisie, ce qui pourrait constituer une faute.

En effet, selon l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'évaluation de la situation médicale d'un étranger doit être faite avec soin, notamment en tenant compte des conséquences graves que pourrait avoir un défaut de traitement.

Mise en danger délibérée : Vous évoquez également l'article 223-1 du Code pénal, qui punit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation d'une obligation de prudence.

Si le médecin avait connaissance des conséquences graves de l'interruption de votre traitement et a néanmoins validé votre éloignement sans preuve tangible de l'accès à un traitement approprié, cela pourrait effectivement constituer une mise en danger délibérée.

En conclusion, votre analyse semble correcte sur le plan juridique.

Vous avez des bases solides pour contester l'avis médical et la décision d'éloignement, en mettant en avant le non-respect des obligations de prudence et les risques encourus pour votre santé.

Je vous conseille elfe vous faire accompagner par un avocat proche de chez vous .

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 18 heures
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