Contestation d'ordonnance de juge commissaire

Sujet initié par vince41, il y a 3 mois - 1282 vues

L'ordonnance du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours par voie d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément à l'article R624-8 du Code de commerce. En tant qu'associés minoritaires, vous n'avez pas qualité pour agir directement sauf à démontrer un intérêt propre et distinct de celui de la société. C'est au liquidateur qu'il appartient de défendre l'intérêt collectif des créanciers. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que la décision d'incompétence du juge-commissaire ne peut pas faire l'objet d'un appel direct, car seul un jugement qui se prononce sur le fond d'une contestation relative à une créance est susceptible d'appel.

En effet, le recours contre les décisions du juge-commissaire doit être porté devant la cour d'appel lorsque la matière est de la compétence du tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire.

Cependant, si vous avez contesté la créance auprès du liquidateur et que le juge-commissaire a statué sur cette contestation, vous pourriez avoir la possibilité de contester la décision d'incompétence en appel, mais cela dépendra des circonstances précises de votre cas.

Si le juge-commissaire a effectivement statué sur une question de compétence sans se prononcer sur le fond, cela pourrait limiter vos options de recours.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté pour évaluer les meilleures options à votre disposition et déterminer si une contestation est envisageable dans votre situation spécifique.

Vous pouvez également que contacter à cette fin.

Je me tiens à votre disposition.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.