Dans ce cas j'ai le droit de saisir la cour européenne des droits de l'homme

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 7 heures - 168 vues

Oui, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais uniquement après avoir épuisé tous les recours internes. Cela signifie :

1. Avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile
2. Avoir saisi la chambre de l’instruction pour inaction du juge
3. Avoir obtenu une décision ou constaté un silence prolongé, justifiant d’un déni de justice

Ensuite, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la dernière décision définitive (ou du constat d’inaction caractérisée) pour saisir la Cour européenne, en invoquant une violation de l’article 6 §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que le droit d'accès à un tribunal est garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Si vous estimez que votre plainte n'a pas été traitée dans un délai raisonnable, cela pourrait constituer une violation de ce droit.

Dans votre situation, si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile et que le juge d'instruction ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement considéré comme trois mois), vous pouvez effectivement saisir la chambre de l'instruction.

Si cette dernière ne répond pas non plus dans un délai raisonnable, cela pourrait renforcer votre argumentation pour une saisine de la CEDH.

Cependant, avant de saisir la CEDH, il est nécessaire d'épuiser tous les recours internes disponibles. Cela signifie que vous devez d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours possibles au niveau national, y compris les recours devant la chambre de l'instruction.

Ainsi, vous avez le droit de saisir la CEDH si vous pouvez démontrer que votre droit d'accès à un tribunal a été violé en raison de l'inaction des juridictions nationales, à condition d'avoir épuisé les recours internes.

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