Est-ce qu'il peut saisir la cour européenne des droits de l'homme

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 6 heures - 220 vues

Cher monsieur,

C'est une question très importante, mais la réponse est claire : non, une personne ne peut pas saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le principe de l'épuisement des voies de recours internes

La CEDH n'est pas un tribunal de première instance et ne peut pas se substituer aux juridictions nationales. Sa mission est de vérifier si un État a respecté les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, après que toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

Concrètement, cela signifie que la personne doit avoir :

Porté son affaire devant les juridictions françaises (tribunal de première instance, cour d'appel, etc.).

Épuisé toutes les possibilités de recours, ce qui implique, dans la plupart des cas, de s'être pourvu en cassation (devant la Cour de cassation).

Attendu une décision définitive de la justice française.

C'est seulement après ce processus que la personne peut adresser une requête à la CEDH, dans un délai de six mois suivant la dernière décision rendue en France.

L'aide juridictionnelle et l'accès à la justice

Le fait de ne pas avoir les moyens de payer un avocat en France ne permet pas de contourner cette règle. C'est précisément pour cela que le système judiciaire français a mis en place l'aide juridictionnelle. Ce dispositif permet à une personne ayant de faibles revenus de se faire assister gratuitement ou en partie par un avocat, et de prendre en charge les frais de justice.

Même si la personne est à l'étranger, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure en France, en fournissant les justificatifs de ses revenus et de sa situation.

Que doit-il faire ?

Il doit trouver un avocat en France pour l'assister dans sa procédure pénale. Il peut se rapprocher du barreau de la ville concernée pour obtenir une liste d'avocats.

Il doit déposer une demande d'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de l'avocat et les autres frais de justice.

Il doit suivre la procédure pénale en France jusqu'à son terme, y compris les éventuels recours.

La Cour européenne des droits de l'homme est donc un ultime recours, et non une solution immédiate pour pallier l'absence de moyens financiers pour un avocat.

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Bonjour
Saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis l'étranger sans avocat français
1. Conditions pour saisir la CEDH
Oui, une personne hors de France peut saisir directement la CEDH si :

Elle a épuisé les recours internes en France (cassation, Conseil d'État, etc.).

La violation concerne un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (ex. : droit à un procès équitable, traitement inhumain, expulsion illégale).

La requête est déposée dans les 4 mois après le dernier rejet en France.

2. Procédure pour saisir la CEDH sans avocat
- Télécharger le formulaire de requête (disponible en français sur le site de la CEDH).
- Remplir le formulaire en expliquant :

Quels droits ont été violés (ex. : Article 6 §1 pour un procès inéquitable).

Les recours déjà tentés en France (avec copies des décisions).
- Envoyer la requête par courrier à :
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex, France
3. Aide juridique gratuite
Pas besoin d'avocat au début : La CEDH accepte les requêtes individuelles.

Si la requête est jugée recevable, vous pouvez demander :

L'aide juridictionnelle de la CEDH (avocat payé par le Conseil de l'Europe).

L'assistance d'une ONG (ex. : AEDH).

4. Risques et limites
- La CEDH ne statue pas rapidement (délai moyen : 3 à 5 ans).
- Elle ne peut pas annuler une décision française, mais peut :

Ordonner une indemnisation.

Forcer la France à revoir la procédure.

5. Alternatives si la CEDH n'est pas possible
- Contacter le Comité des droits de l'homme de l'ONU (si la France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
- Saisir le Défenseur des droits français (si vous avez encore des liens avec la France).

Résumé des étapes
- Vérifier que le problème relève de la CEDH (convention EDH).
- Essayer tous les recours en France d'abord.
- Envoyer le formulaire à la CEDH avant 4 mois après le dernier rejet.
- Demander l'aide juridictionnelle si la requête est acceptée.

Conseil :
Même sans avocat, une requête bien argumentée peut aboutir. Joignez toutes les preuves (documents judiciaires, témoignages).

La CEDH reste une option viable pour les personnes sans ressources, mais il faut agir vite et méthodiquement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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