Crédit immobilier

Sujet initié par Seb, il y a 7 heures - 145 vues

Cher Monsieur,

Sachez qu'une dette peut être réclamée pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Cependant, cette durée peut être interrompue par certaines actions, comme une reconnaissance de dette ou une mise en demeure. Si aucune de ces actions n'a eu lieu, il est possible que la créance soit prescrite, c'est-à-dire que vous ne puissiez plus être légalement contraint de la payer.

Il est important de vérifier si la créance a été interrompue ou non.

Si votre ex-conjoint a effectivement obtenu un effacement de ses dettes dans le cadre de son dossier de surendettement, cela ne vous exonère pas nécessairement de votre part de la dette, sauf si cela a été explicitement stipulé dans la décision de la commission de surendettement.

Concernant vos recours, vous pourriez envisager les options suivantes :

Si la créance est effectivement prescrite, vous pouvez opposer cette prescription à votre créancier.

Si la créance est toujours valable, vous pouvez demander un échéancier de paiement au créancier, en justifiant de votre situation financière difficile.

En cas de difficultés financières avérées, vous pouvez saisir le juge pour demander des délais de grâce ou un échelonnement de la dette, conformément à l'article 1244 du Code civil, qui permet au juge de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans.

Étant donné la complexité de votre situation, il peut être judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés et éventuellement contester la créance si elle est prescrite.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

En résumé, il est essentiel de vérifier si la créance est prescrite et d'explorer les possibilités de demande de délais de paiement ou de recours auprès du juge.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Oui, la banque peut encore vous réclamer la dette si le délai de prescription n’est pas dépassé. En matière de crédit immobilier, la prescription est de 5 ans à compter de la dernière reconnaissance de dette ou du dernier paiement (article L218-2 du Code de la consommation). Si aucune action n’a été intentée depuis 2018 et aucun paiement effectué, vous pouvez invoquer la prescription.

Sinon, vous pouvez à votre tour déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vos faibles ressources et la fin de contrat peuvent justifier un effacement ou un rééchelonnement de la dette.

Merci de valider ma réponse.