Qui dois je saisir?

Sujet initié par Titi 34, il y a 1 mois - 1086 vues

Concrètement j’ai été condamné en 2018 à verser des dommages et intérêt à l’état s’étant porté partie civile.
En 2023 j’ai reçu une amende et condamnation pécuniaire, mentionnant en identification de créance une date de décision de justice ne me concernant pas. Il s’agit bien d’une erreur substantielle remettant en cause la validité du dit document. La rectification de ce document aujourd’hui rendrait l’acte prescrit. De plus cette amende et condamnation a pour objectif d’indemniser l’état de ses dommages et intérêts. Vous m’avez expliquez lors de votre dernier message que le trésor public ne pouvait utiliser un acte d’amende et condamnation pécuniaire pour recouvrir des dommages et intérêt car ces deux créances relèvent de procédures bien distinctes

Effectivement, si l’acte de recouvrement mentionne une décision de justice erronée (date ou référence ne vous concernant pas), il s’agit d’un **vice substantiel** qui affecte sa validité. En droit, un tel acte peut être **annulé** s’il repose sur une erreur manifeste, et il ne peut être régularisé a posteriori si le délai de prescription est dépassé.

Par ailleurs, comme déjà évoqué, **les dommages et intérêts au profit de l’État (partie civile)** ne peuvent être recouvrés **via une amende ou une condamnation pécuniaire**, car il s’agit de **créances civiles**, qui doivent faire l’objet d’une **procédure distincte**, notamment via la saisie civile ou le recouvrement par un huissier mandaté. Le Trésor public ne peut détourner une procédure pénale pour exécuter une créance civile.

Vous êtes fondé à contester l’acte de recouvrement pour :
– erreur de référence (vice substantiel),
– prescription,
– mauvaise qualification juridique de la créance.

Saisissez le **juge de l’exécution (JEX)** en urgence pour demander l’annulation de l’acte de recouvrement, en apportant toutes les pièces justificatives.

Merci de valider ma réponse.

Merci bcp pour votre retour précieux! Serait il possible d’échanger par téléphone.
je viens également d'apprendre (je n'ai encore reçu aucune notification à ce sujet), que le TP, avait lancé l'année dernière une procédure de licitation partage, alors même qu'il ne réponde à aucun de mes courriers.
j'ai comme conseillé saisi le juge d'exécution. Comment puis je me protéger entre le dépôt de ma requête et l'officialisation d'une éventuelle procédure
Bien cordialement