Changement de situation/ statut

Sujet initié par sid, il y a 8 jours - 228 vues

Bonjour,

Sachez que la préfecture n'est pas légalement obligée de délivrer un récépissé provisoire pendant l'instruction de votre dossier.

Cependant, si votre récépissé est expiré et que vous avez déposé une demande de changement de statut, vous pouvez demander un document attestant que votre demande est en cours d'instruction. Cela peut être utile pour justifier votre situation auprès d'un employeur ou d'une institution.

L'article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que les étrangers qui ont déposé une demande de titre de séjour peuvent obtenir un récépissé de leur demande, mais cela dépend de la situation et de la décision de la préfecture.

En cas de refus de délivrance d'un récépissé, vous pouvez envisager de former un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander la réévaluation de votre situation. Vous pouvez également envisager de saisir le tribunal administratif si vous estimez que votre demande n'est pas traitée dans un délai raisonnable.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos démarches et de votre situation, notamment les échanges avec la préfecture, afin de soutenir votre demande.

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Oui, **la préfecture a l’obligation de vous délivrer un récépissé**, dès lors que votre demande de changement de statut est complète et recevable, même si elle est en cours d’instruction. Cette obligation découle de **l’article R431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)**, qui impose la remise d’un récépissé valable au moins 3 mois, renouvelable.

➡️ Vous pouvez donc exiger la délivrance d’un **nouveau récépissé**, notamment pour justifier de votre situation auprès de votre université ou de votre employeur dans le cadre du stage. L’absence de récépissé vous place dans une situation injustifiée d’insécurité administrative.

**Procédure à suivre :**
– Adressez un courrier **recommandé avec accusé de réception** à la préfecture, en rappelant la date de dépôt, en citant **l’article R431-12 CESEDA**, et en joignant tous justificatifs (demande ANEF, ancien récépissé, documents universitaires).
– En l’absence de réponse, vous pouvez **saisir le tribunal administratif en référé liberté** s’il y a urgence (stage imminent ou mémoire à rendre), en démontrant que l’absence de récépissé porte une atteinte grave à vos droits.

Merci de valider ma réponse.