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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai de retractation
Sujet initié par Hélène, il y a 16 heures - 273 vues

J'ai contracté un contrat à un commercial de chez primeo le 28 mars et lui ai demandé mon droit de rétractation le 3 avril, à ce jour je n'ai jamais vu le contrat et il y a eu un prélèvement de 44? le 3 1 mai et là il me demande 14?. Le droit de retractation n'a pas été respecté et je n'ai aucune donnée de contrat en ma possession. Que faire ? Merci d'avance
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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Dans ce cas, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, ce qui est conforme à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des biens ou services.

Étant donné que vous n'avez pas reçu le contrat et que des prélèvements ont été effectués, il est important de suivre les étapes suivantes :

Mettez en demeure le professionnel : Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Primeo, en précisant que vous avez exercé votre droit de rétractation le 3 avril et que vous n'avez pas reçu le contrat.

Demandez le remboursement des sommes prélevées (44 € et 14 €) dans un délai raisonnable (environ 15 jours).

Conservez une copie de votre correspondance : Gardez une trace de toutes vos communications avec le professionnel, y compris la lettre de mise en demeure.

Contactez la direction départementale de protection des populations : Si le professionnel ne répond pas ou refuse de vous rembourser, vous pouvez signaler la situation à la direction départementale de protection des populations de votre région.

Envisagez une action en justice : Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes dues. Vous devrez assigner le professionnel devant le tribunal compétent.

Enfin, sachez que le non-respect de l'obligation d'information précontractuelle par le professionnel peut entraîner des sanctions, y compris des amendes administratives

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Bonjour,

En l’absence de contrat écrit remis et d’information claire sur le droit de rétractation, le délai légal de 14 jours ne commence pas à courir. Votre rétractation du 3 avril est donc parfaitement valable.

Vous pouvez contester les prélèvements et demander leur remboursement en invoquant la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information. Adressez une mise en demeure écrite à la société en ce sens, puis saisissez le médiateur ou le juge si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 14 heures
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