Mon associé a acheté les parts de mes autres associés sans m'en faire part.

Sujet initié par Tito, il y a 1 mois - 599 vues

Bonjour,

Dans une société, les droits des associés sont proportionnels à leurs apports et à leurs parts dans le capital social, conformément à l'article 1844-1 du Code civil.

Cela signifie que si votre associé détient 75% des parts, il a un pouvoir décisionnel majoritaire, ce qui peut limiter vos options. Cependant, vous avez toujours des droits en tant qu'associé, notamment le droit d'information sur la gestion de la société et les comptes, comme le stipule l'article L223-26 du Code de commerce.

Si vous suspectez que la société ne fonctionne pas correctement ou que les bénéfices ne sont pas correctement répartis, vous pouvez demander à consulter les documents comptables et financiers de la société. Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les comptes annuels et les rapports de gestion. Si votre associé refuse de vous fournir ces informations, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de communication de ces documents.

En cas de litige sur la gestion de la société ou sur le partage des bénéfices, il peut être judicieux de consulter un avocat.

Je me tiens à votre disposition à cette fin. J'interviens en droit des sociétés.

Enfin, si vous estimez que vos droits en tant qu'associé sont bafoués, vous pourriez envisager de convoquer une assemblée générale pour discuter de la situation et éventuellement envisager des actions collectives avec d'autres associés.

Il est important de bien documenter toutes vos communications et de conserver une trace de vos demandes d'information, car cela pourrait être utile en cas de procédure judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Oui, plusieurs recours s’offrent à vous, selon la structure juridique de votre société (SARL, SAS, etc.) et les statuts en vigueur.

1. **Vérification du non-respect du pacte d’associés ou des statuts**
Vérifiez si un pacte d’associés ou les statuts prévoient un **droit de préemption**, une **obligation d’information** ou une **procédure de cession de parts**. S’il a acquis les parts des autres associés **sans vous notifier l’opération**, il a peut-être **violé ces clauses**, ce qui pourrait invalider la cession ou permettre un recours judiciaire.

2. **Information financière et répartition des bénéfices**
Le fait qu’il vous dise depuis 6 ans qu’il n’y a "aucun bénéfice" mérite un **audit indépendant ou une expertise de gestion**. En tant qu’associé, vous avez droit à :

* La **consultation des comptes annuels**
* Les **procès-verbaux d’assemblées générales**
* La **comptabilité de la société**

S’il refuse de vous donner accès à ces documents, vous pouvez demander en justice la **désignation d’un expert de gestion** (article 1843-4 du Code civil).

3. **Suspicion d’abus de majorité ou de gestion**
S’il utilise ses 75 % pour prendre des décisions contre vos intérêts ou vous priver indûment de dividendes, vous pouvez invoquer l’**abus de majorité**. Cela peut être sanctionné par le tribunal de commerce si vous prouvez un **préjudice personnel et une décision contraire à l’intérêt social**.

4. **À qui s’adresser ?**

* Un **avocat en droit des sociétés** pour analyser les cessions et les documents juridiques.
* Un **expert-comptable indépendant** pour vérifier les comptes et les bénéfices réels.
* Le **greffe du tribunal de commerce**, si vous souhaitez consulter les documents déposés officiellement.

**Agissez rapidement**, notamment pour consulter les statuts, les actes de cession, les convocations aux AG, les rapports de gestion et les comptes annuels.

Merci de valider ma réponse.