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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Remboursement des dépenses de restauration
Sujet initié par Fabi, il y a 10 heures - 135 vues

Bonjour,

Nous avons avancé de nos deniers personnels des travaux importants pour la conservation d'un local commercial que nous avons avec ma soeur en indivision à 50/50.
Celle-ci que nous tenons informée ne s'occupe de rien et refuse de payer sa part.
Le notaire qui a reçu les factures et détient sur le compte de partage un montant conséquent ne nous rembourse pas non plus.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Le notaire ne vous aidera pas. IL ne peut gérer que la partie "amiable". Si votre soeur refuse de vous écouter il ne bougera pas.
Il faut donc réclamer officiellement la prise en charge des frais d'entretien et de conservation à votre soeur.
Si elle refuse vous pourrez agir en justice et la faire condamner à vous payer.
Un avocat sera obligatoire si la somme est supérieure à 10.000 €.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Bonjour,

Selon , l'article 815-13 du Code civil stipule que "lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation."

Cela signifie que vous avez le droit de demander le remboursement des frais que vous avez avancés pour la conservation du local, même si votre sœur ne s'est pas occupée de ces travaux.

De plus, l'article 815-10 du Code civil précise que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Ainsi, votre sœur est également responsable de sa part des dépenses engagées pour la conservation du bien.

Concernant le notaire, si celui-ci détient des fonds sur le compte de partage et refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir le remboursement des sommes dues. Il est important de conserver toutes les preuves des travaux effectués et des dépenses engagées, telles que les factures, car elles seront nécessaires pour justifier votre demande.

En cas de refus persistant de votre sœur ou du notaire, vous pourriez être amené à saisir le tribunal pour faire valoir vos droits et obtenir le remboursement des sommes dues.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En indivision, tout indivisaire qui engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien peut en demander le remboursement à l’indivision (article 815-13 du Code civil). Vous pouvez saisir le juge pour obtenir le remboursement de la part de votre sœur si elle refuse de contribuer. Le notaire ne peut procéder au remboursement que s’il y a accord entre indivisaires ou décision judiciaire. Vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir ce remboursement.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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