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Quel referentiel pour agression physique reconnue en accident de travail
Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 11 mois - 924 vues

Bonjour,
J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle)
L expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et reconnue mon.invalidite
Mon avocat a fait une demande indemnitaire basé sur la nomenclature de dintillac.
La partie adverse a déposé un memoire de defence 1 JOUR AVANT LA CLOTURE D INSTRUCTION basé sur les calculs d u referentiel l 'Oniam.
Ils y reprennent tous les prejudices et mentionné tous les éléments qui sont contre moi (preuve de perte de chance , incapacité fonctionnelle permanente ,temporaire enfin tout)

Pourquoi ils parlent de l ONIAM ?
Mon avocat peut pas me recevoir avant15 jours donc je reste avec mes questionnements et cela m embete.
Nous avons deux mois pour répondre et j ai fourni a mon avocat d autres attestations medicales et d amies prouvant ma situation. Ce delai fixe par le juge porte au 4 août je suppose que aucun dossier ne sera traité pendant l ete par le tribunal administratif ?
LEe juge va t il apres ses deux mois prononcé A NOUVEAU une date de cloture.
Je suis désemparé car cela fait déjà 4 ans que je suis en procédure et après 8 ans d arrêt de travail pour invalidité je trouve le délai de la justice tellement long
Respectueusement

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est mentionné dans le contexte de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux ou d'agressions, notamment lorsque la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée.

Dans votre cas, il est possible que la partie adverse tente de démontrer que votre situation pourrait être couverte par les dispositions de l'ONIAM, en se basant sur les critères d'indemnisation qui y sont associés, notamment en ce qui concerne les taux d'incapacité ou les préjudices subis.

Concernant les délais, vous avez effectivement un délai de deux mois pour répondre à la défense de la partie adverse.

Il est important de noter que le silence gardé par le tribunal pendant cette période ne vaut pas acceptation, et il est probable que le juge prenne une décision après l'expiration de ce délai. En ce qui concerne la période estivale, il est vrai que les tribunaux peuvent être moins actifs, mais cela dépend de la charge de travail et des procédures en cours.

Le juge peut effectivement prononcer une nouvelle date de clôture après l'examen des éléments fournis, mais cela dépendra de la complexité de votre dossier et des arguments présentés par les deux parties.

Je vous conseille de préparer tous les éléments que vous avez en votre possession pour les transmettre à votre avocat dès qu'il sera disponible, afin qu'il puisse les intégrer dans votre réponse.

Cela pourrait renforcer votre position face aux arguments de la partie adverse.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Axel
Votre réponse est parfaite Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L'ONIAM intervient normalement en matière de réparation des dommages liés aux accidents médicaux, mais son référentiel peut être utilisé à titre indicatif par les juridictions, même en dehors de son champ d'application strict, notamment pour évaluer certains postes de préjudice. La partie adverse peut s'en servir pour proposer une évaluation plus basse que celle de la nomenclature Dintilhac, qui reste le référentiel principal reconnu par les juridictions civiles et administratives.

Le fait qu'ils aient déposé leur mémoire un jour avant la clôture d'instruction est légal, tant que cela respecte le calendrier fixé par le juge. Si de nouveaux éléments sont apportés par vous, notamment médicaux ou personnels, votre avocat pourra les intégrer dans la réponse.

La date de clôture d'instruction fixée par le juge est en principe ferme. Une fois ce délai expiré, aucun élément nouveau ne pourra être versé au dossier sauf décision contraire du juge. Le juge peut ensuite mettre l'affaire en délibéré sans fixer une nouvelle date de clôture. En période estivale, les juridictions fonctionnent au ralenti mais les affaires continuent d'être traitées.

Votre avocat pourra exploiter tous les éléments fournis pour répondre point par point au mémoire adverse. Gardez bien les traces de tout préjudice et restez disponible pour toute précision pendant ces deux mois.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Axel
Merci beaucoup reponse très rapide et d un grand secours
il y a 11 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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