Quel referentiel pour agression physique reconnue en accident de travail

Sujet initié par Axel, il y a 6 jours - 253 vues

L’ONIAM intervient normalement en matière de réparation des dommages liés aux accidents médicaux, mais son référentiel peut être utilisé à titre indicatif par les juridictions, même en dehors de son champ d'application strict, notamment pour évaluer certains postes de préjudice. La partie adverse peut s’en servir pour proposer une évaluation plus basse que celle de la nomenclature Dintilhac, qui reste le référentiel principal reconnu par les juridictions civiles et administratives.

Le fait qu’ils aient déposé leur mémoire un jour avant la clôture d’instruction est légal, tant que cela respecte le calendrier fixé par le juge. Si de nouveaux éléments sont apportés par vous, notamment médicaux ou personnels, votre avocat pourra les intégrer dans la réponse.

La date de clôture d’instruction fixée par le juge est en principe ferme. Une fois ce délai expiré, aucun élément nouveau ne pourra être versé au dossier sauf décision contraire du juge. Le juge peut ensuite mettre l’affaire en délibéré sans fixer une nouvelle date de clôture. En période estivale, les juridictions fonctionnent au ralenti mais les affaires continuent d’être traitées.

Votre avocat pourra exploiter tous les éléments fournis pour répondre point par point au mémoire adverse. Gardez bien les traces de tout préjudice et restez disponible pour toute précision pendant ces deux mois.

Merci de valider ma réponse.

Cher monsieur,

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est mentionné dans le contexte de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux ou d'agressions, notamment lorsque la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée.

Dans votre cas, il est possible que la partie adverse tente de démontrer que votre situation pourrait être couverte par les dispositions de l'ONIAM, en se basant sur les critères d'indemnisation qui y sont associés, notamment en ce qui concerne les taux d'incapacité ou les préjudices subis.

Concernant les délais, vous avez effectivement un délai de deux mois pour répondre à la défense de la partie adverse.

Il est important de noter que le silence gardé par le tribunal pendant cette période ne vaut pas acceptation, et il est probable que le juge prenne une décision après l'expiration de ce délai. En ce qui concerne la période estivale, il est vrai que les tribunaux peuvent être moins actifs, mais cela dépend de la charge de travail et des procédures en cours.

Le juge peut effectivement prononcer une nouvelle date de clôture après l'examen des éléments fournis, mais cela dépendra de la complexité de votre dossier et des arguments présentés par les deux parties.

Je vous conseille de préparer tous les éléments que vous avez en votre possession pour les transmettre à votre avocat dès qu'il sera disponible, afin qu'il puisse les intégrer dans votre réponse.

Cela pourrait renforcer votre position face aux arguments de la partie adverse.

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