Bonjour,
Oui, vous avez ce droit. Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette demande peut être formulée jusqu'au jour de l'audience, et le bureau d'aide juridictionnelle est chargé de désigner un avocat si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette aide.
Il est important de noter que la désignation d'un avocat est soumise à certaines conditions, notamment le respect des critères de ressources et la nature du litige. Si vous êtes éligible, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative de Nantes pourra procéder à la désignation d'un avocat pour vous représenter.
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5. |
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 2 mois