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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Regroupement familial
Sujet initié par Naomi, il y a 6 heures - 110 vues

Bonjour,

Mon mari a déposé un regroupement familial à Rennes le 4 Novembre 2024 . Il a reçu l’attestation de dépôt le 19 Décembre 2024 . L’agent a fait la visite du logement le 6 février 2025 . Et le dossier a été envoyer à la préfecture au Mois de Mars . On est le 18 Juin 2025 il n’a pas reçu de Reponse .
Est ce qu’il attend encore ou il peut entamer une poursuite judiciaire

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4 réponses
Bonsoir,

le dossier a été envoyer à la préfecture au Mois de Mars

si dans six mois plus tard => en sep 25 pas de réponse => refus IMPLICITE

vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre la decision de refus implicite de SEPT 25

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 6 heures
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Naomi
Merci maître
Une personne m’a dit que ça fait 2 ans qu’elle attends une réponse de la préfecture de Rennes .
Je n’ai pas le courage pour cette longue attente.
Si mon mari ne reçois pas de réponses à cette date il vous contactera. Est ce que La procédure judiciaire pourra accélérer la réponse du préfet ?
il y a 6 heures
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Bonjour

Délai légal de réponse Selon l’article R.434-12 du CESEDA: l’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à une demande de regroupement familial. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un refus implicite, ce qui permet d’engager un recours devant le tribunal administratif.

Le dossier ayant été transmis à la préfecture en mars 2025, le délai de 6 mois n’est pas encore écoulé au 18 juin 2025. Il faudra attendre jusqu’à septembre 2025 pour considérer qu’il y a un silence administratif.

Pratique locale à Rennes
D’après les informations officielles, la préfecture de Rennes traite les dossiers de regroupement familial en moyenne en 18 mois. Ce délai, bien que supérieur au délai légal, est malheureusement courant dans certaines préfectures.

En Conclusion
Tu dois encore patienter jusqu’à la fin du délai légal de 6 mois (environ septembre 2025). En attendant, tu peux :
- Envoyer une lettre de relance à la préfecture (en recommandé avec accusé de réception),
- Préparer un éventuel recours contentieux si aucune réponse n’est donnée après ce délai.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Naomi
Merci maître
Est ce que le recours contentieux permettra de ne pas atteindre les 18 mois de traitement de la préfecture de Rennes ??
il y a 6 heures
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