Regroupement familial

Sujet (Cloturé) initié par Naomi, il y a 1 mois - 337 vues

Bonsoir,

le dossier a été envoyer à la préfecture au Mois de Mars

si dans six mois plus tard => en sep 25 pas de réponse => refus IMPLICITE

vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre la decision de refus implicite de SEPT 25

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Bonjour

Délai légal de réponse Selon l’article R.434-12 du CESEDA: l’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à une demande de regroupement familial. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un refus implicite, ce qui permet d’engager un recours devant le tribunal administratif.

Le dossier ayant été transmis à la préfecture en mars 2025, le délai de 6 mois n’est pas encore écoulé au 18 juin 2025. Il faudra attendre jusqu’à septembre 2025 pour considérer qu’il y a un silence administratif.

Pratique locale à Rennes
D’après les informations officielles, la préfecture de Rennes traite les dossiers de regroupement familial en moyenne en 18 mois. Ce délai, bien que supérieur au délai légal, est malheureusement courant dans certaines préfectures.

En Conclusion
Tu dois encore patienter jusqu’à la fin du délai légal de 6 mois (environ septembre 2025). En attendant, tu peux :
- Envoyer une lettre de relance à la préfecture (en recommandé avec accusé de réception),
- Préparer un éventuel recours contentieux si aucune réponse n’est donnée après ce délai.
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