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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Promesses commerciales non tenues
Sujet initié par Frinka412, il y a 5 heures - 120 vues

Bonjour,
J'ai intégré un réseau parce qu'il présentait des avantages par rapport à d'autres. Infos d'une documentation de présentation mais non stipulées dans le contrat de partenariat que j'ai signé pour une durée de 4 ans.
Au bout de 5 mois, je fais une réclamation auprès du recruteur pour promesses non tenues, il me répond que lors de nos échanges avant l'intégration il avait bien insisté qu'il ne fallait pas compter dessus, que ce n'était pas une garantie.
Je me retrouve en difficultés financières et ne souhaite plus continuer mon activité je ne sais pas quel recours j'ai pour quitter le réseau?
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Dans ce cas, il est important de vérifier les termes de votre contrat de partenariat. Si le contrat ne mentionne pas les avantages qui vous ont été présentés dans la documentation, cela pourrait signifier que ces éléments n'ont pas de valeur juridique contraignante.

En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que seules les stipulations contractuelles peuvent être opposées.

Si les promesses faites dans la documentation ne sont pas intégrées dans le contrat, vous ne pourrez pas les invoquer pour justifier une rupture.

Toutefois, vous pourriez envisager de faire valoir un manquement à l'obligation d'information ou de loyauté si vous pouvez prouver que ces promesses ont été déterminantes dans votre décision d'intégrer le réseau.

Pour quitter le réseau, vous devez également vous référer aux clauses de résiliation de votre contrat. Si aucune clause ne permet une résiliation anticipée, vous pourriez être contraint de respecter la durée du contrat. Cependant, si vous êtes en difficulté financière, il peut être utile de discuter avec le recruteur pour tenter de trouver un accord amiable.

Ainsi, il est crucial de consulter votre contrat et d'évaluer les possibilités de résiliation qui y sont prévues.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 heures
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Si le contrat que vous avez signé ne stipule pas ces promesses et que votre interlocuteur a clairement indiqué qu'il ne s'agissait pas de garanties, cela pourrait limiter vos recours.

En effet, la cour d'appel a pu débouter un concessionnaire de son action en dommages-intérêts lorsque les partenaires n'avaient pas influencé sa décision par des manœuvres dolosives ou par un manque de loyauté.

Pour quitter le réseau, vous pourriez envisager les options suivantes :

Vérifiez les clauses de résiliation dans votre contrat de partenariat. Si des conditions de résiliation sont prévues, vous devrez les respecter.

Si vous pouvez prouver que les promesses faites étaient déterminantes et que vous avez subi un préjudice, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts.

Tenter de discuter avec le recruteur pour trouver un accord amiable pourrait être une solution moins conflictuelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Frinka412
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.

Je souhaite préciser quand même que c'est maintenant que le recruteur répond que ce n'était pas une garantie. Lors de nos échanges avant l'intégration, il m'a dit que malgré mes points de blocages, tout est possible. J'y ai cru!!!

Bonne journée à vous, Maître
il y a 4 heures
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