Conditions d'indemnisation en maladie ald/exonÉrant

Sujet initié par Gabriel, il y a 9 jours - 216 vues

Le problème d'indemnisation de mon employeur est que mon métier était conducteurs de voyageurs en urbains avec un service de nuit jusqu'à 2h du matin et par conscience professionnelle et prises de psychotropes et par mesure de sécurité de mes voyageurs je me positionnait en Arrêt maladie et que l'indemnisation de mon employeur était qu'il déclarait les 3 derniers salaires travailler avec ses prîmes plus de 600.00€ par mois ajouter du salaire de base 2000.00€ brut que la CPAM calculait l'IJSS sur ces déclarations mais que mon employeur après 30 jour puisqu'il payait sur exercices 30 j après lui il déduisait la somme que j'avais perçu en ajoutant des garanties du net IJSS correspondant à 20% le tout déduit sur uniquement mon salaire de base de 2000.00€ brut sans respecter les maintien de salaire ni le paiement sur le net et sans subrogation voilà le problème d'indemnisation même en ALD/EXONÉRANT
Cordialement Gabriel

Merci pour ces précisions.

Ce que vous décrivez met en lumière plusieurs irrégularités potentielles dans la gestion de votre indemnisation en arrêt maladie, même dans le cadre d’une ALD exonérante. Voici une synthèse structurée de la situation :

Ce que vous soulevez :
Déclaration des salaires avec primes : votre employeur a bien transmis à la CPAM les 3 derniers salaires incluant les primes (environ 600 €), ce qui a permis un calcul plus favorable des IJSS.

Déduction des IJSS sur le salaire brut : après 30 jours, l’employeur a déduit les IJSS perçues de votre salaire, mais uniquement sur la base de votre salaire brut de 2 000 €, sans tenir compte des primes.

Pas de subrogation : l’employeur n’a pas demandé à percevoir directement les IJSS (subrogation), ce qui lui interdit normalement de les déduire de votre paie.

Non-respect du maintien de salaire : vous soulignez que le maintien de salaire net n’a pas été respecté, ce qui est une obligation dans de nombreuses conventions collectives, notamment après un certain temps d’ancienneté.

Ce que dit le droit :
Sans subrogation, l’employeur ne peut pas déduire les IJSS de votre salaire, sauf accord exprès de votre part.

Le maintien de salaire doit être calculé sur le net habituel, y compris les primes si elles sont régulières.

En cas d’ALD exonérante, les IJSS sont versées sans carence et peuvent durer jusqu’à 3 ans, mais cela n’exonère pas l’employeur de ses obligations conventionnelles.

Ce que vous pouvez envisager :
Faire valoir ces éléments dans votre appel devant la cour d’appel de Versailles, en insistant sur L’absence de subrogation, Le non-respect du maintien de salaire net, La déduction injustifiée des IJSS sur une base réduite.

Demander une expertise comptable judiciaire, si nécessaire, pour démontrer le préjudice financier.

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