Levée de clause de non-concurrence sans preuve d’envoi dans les délais – clause

Sujet initié par L’s, il y a 6 jours - 307 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant la validité d’une levée de clause de non-concurrence dans le cadre de mon contrat CDI, soumis à la convention collective des entreprises de travail temporaire (IDCC 237.

📌 Contexte :
•J’ai démissionné le 4 avril 2025, avec une fin de contrat effective au 4 mai 2025.
•Mon contrat contient une clause de non-concurrence de 2 ans, indemnisée à hauteur de 30 % la première année.
•L’article 19.4.2.3.2 de la convention collective IDCC 2378 impose que l’employeur notifie par écrit la renonciation à la clause dans les 8 jours calendaires suivant la fin du contrat.
•Je viens de recevoir une copie d’un courrier daté du 16 avril 2025, censé valoir levée de cette clause.

❗ Problèmes :
•Le courrier indique “LRAR” mais ne comporte aucun numéro de suivi, ni preuve de dépôt.
•Je n’ai jamais reçu ce courrier, et l’adresse utilisée était incomplète (absence de numéro d’appartement).
•J’avais déjà signalé cette erreur d’adresse par mail
•Aucune relance ni tentative de remise par un autre moyen (mail, nouveau courrier, appel…) ne m’a été faite.
•Enfin, aucune preuve n’a été fournie de l’envoi ni de la réception.

Ma question :

Cette levée est-elle juridiquement valable dans ces conditions ?
En l’absence de preuve d’envoi effectif dans les délais et à une adresse complète, la clause est-elle réputée maintenue, et suis-je en droit de réclamer l’indemnité compensatrice prévue au contrat ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.