Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Eve MAURINO
Contacter

Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ?
Sujet initié par , il y a 4 mois - 1314 vues

Bonjour, dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence pour qu'elle me soit payée?
Mon ancien employeur a t il le droit de me demander un document? merci
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Chère Madame, Cher Monsieur,

Le principe essentiel est que la personne qui reçoit la rémunération d'une clause de non concurrence la respecte. Vous n'avez pas à apporter la preuve que vous la respectez mais votre ancien employeur peut vous demander l'identité de votre nouvel employeur.

Par ailleurs, si votre ancien employeur s'aperçoit que vous ne respectez pas les termes de la clause de non concurrence il peut vous poursuivre en justice et vous demander une indemnisation.

En espérant avoir répondu à votre question
Merci de cette réponse, est il en droit de me demander une preuve écrite?
il y a 4 mois
Ils peuvent vous demander le nom de votre employeur. Ils ne peuvent pas vous forcer à fournir votre contrat de travail sans l’intervention d’un juge mais en cas de doute ils pourront saisir le Conseil des Prud’hommes pour vous forcer à apporter la preuve que vous respectez cette clause.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, bonne journée Maître.
il y a 4 mois
Bonjour, j'ai quitte l'entreprise le 15/11, à quelle date le 1er versement doit il intervenir? mon ancien employeur peut il juger que le mois de novembre n'est pas un mois complet et ne respecter la clause qu'à partir de déc? est il vrai que des congés payés sont calculés sur le montant brut de la clause? merci beaucoup.
il y a 4 mois
Vous devez bien lire votre contrat de travail car l’employeur a aussi la possibilité de lever la clause de non concurrence.
En principe le premier versement intervient 1 mois révolu après le départ de l’entreprise.
il y a 4 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Pour présenter ma situation, je suis commercial, sous statut VRP exclusif, dans le ..... Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ?
Sur mon contrat de travail, était stipulé qu'une clause de non-concurrence était ... Le délai est-il respecté étant donné que je l'ai reçue alors que je ne faisais ..... Le salarié ne doit avoir aucun doute sur la levée de son obligation de non- concurrence. ... Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ...
je souhaite me pourvoir à nouveau en cassation pour le motif suivant : non ..... Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ?
Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ? Sujet initié ..... Conges payes vrp non exlusif : je suis vrp non exclusive, je dépends .
14 déc. 2017 ... ... l'obligation de loyauté doit apporter la preuve que le salarié n'a pas respecter son l'obligation. ... Le non-respect de l'obligation de loyauté est constitutif d'une faute ... La lettre de licenciement doit relater avec détails les actes de déloyauté. ... Clause de non concurrence (interdiction, pendant une certaine ...

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
26 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
10 problèmes résolus
3
Maître Lea charbonnier
Maître Lea charbonnier
9 problèmes résolus
4
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
6 problèmes résolus
5
Maître Valentin LE DILY
Maître Valentin LE DILY
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET