Bulletins de salaire

Question

Problématique  Je suis en arrêt de travail maladie non professionnelle sans reprise depuis 17 mois. Mon employeur me fournit des bs erronés. Et notamment des absences maladie telles que 140h, ou 105 h, 170 h, 210 h, ce qui génèrent des jours travaillés, alors que je suis en maladie. Malgré mes relances par mail et envoi rar a mon employeur, celui ci ne modifie rien, ne réagit pas. Je saisis l urssaf l inspection du travail ,et le CPH pour toutes ces anomalies et notamment celles ci qui pour moi sont très graves, pouvant être considérées comme du travail dissimulé..bien que je sois en maladie !  Cela me pénalise financièrement et administrativement. Qu en pensez vous ? Cdlt  Blablainfo

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En premier lieu, il est important de rappeler que pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, et vous ne devez pas être considéré comme ayant effectué des heures de travail.  Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, conformément à l'article L3141-5 du Code du travail.  Cela signifie que vous ne devriez pas avoir de jours travaillés comptabilisés sur vos bulletins de salaire durant cette période. Les erreurs répétées dans vos bulletins de salaire, indiquant des heures travaillées alors que vous êtes en arrêt maladie, peuvent effectivement constituer une irrégularité grave. Si ces erreurs sont intentionnelles et visent à dissimuler votre absence, cela pourrait être qualifié de travail dissimulé, ce qui est illégal. Vous avez déjà pris des mesures en saisissant l'URSSAF, l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes (CPH), ce qui est une démarche appropriée.  Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos relances et communications avec votre employeur, ainsi que les copies de vos bulletins de salaire erronés. Cela pourra être utile pour étayer votre dossier. Enfin, si votre employeur persiste dans ses erreurs et ne prend pas en compte vos relances, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.  Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche. En résumé, votre situation mérite une attention particulière et les actions que vous avez entreprises sont appropriées. N'hésitez pas à continuer à défendre vos droits. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, et vous ne devez en aucun cas être crédité dheures de travail effectif sur vos bulletins de salaire. Le fait que votre employeur mentionne des absences maladie en heures (140h, 210h, etc.) comme si vous aviez travaillé, est anormal et peut fausser vos droits sociaux, vos déclarations fiscales, voire vos droits à la retraite. Si ces erreurs sont répétées et intentionnelles, elles peuvent relever du travail dissimulé par dissimulation demploi salarié, au sens de larticle L.8221-5 du Code du travail.  Cela inclut notamment : La mention dun nombre dheures de travail inexact sur le bulletin de paie, Ou la non-conformité volontaire des bulletins à la réalité de votre situation3. Vous avez déjà relancé votre employeur (mails + recommandé), Saisi lURSSAF, linspection du travail, et le Conseil de prudhommes (CPH). Ce sont les bons leviers. Il est essentiel de conserver toutes les preuves : bulletins erronés, échanges écrits, arrêt de travail, etc. Cela renforcera votre dossier si vous demandez réparation du préjudice ou régularisation des déclarations sociales. En résumé, la situation est grave et peut être qualifiée de travail dissimulé si lintention est prouvée, Vos démarches sont justifiées et pertinentes, Vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir réparation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

blablainfo · Answer

Je pense que c'est particulièrement grave dans la mesure où je vais étre licenciée pour inaptitude pour maladie non professionnelle et l attestation de salaire et les montants qui va m être fournie par l employeur pour mon inscription à pôle emploi va impacter mon indemnisation chômage. J espère que l urssaf et l inspection du travail vont oeuvrer pour le contraindre a modifier mes bs... Cdlt Blablainfo

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement ni une indemnité compensatrice de préavis si le salarié n'est pas en mesure d'exécuter son travail.

Cela signifie que, selon l'arrêt Cass. Soc. 28 Novembre 1979 n°76-40.091, la rupture du contrat de travail dans ce contexte n'est pas imputable à l'employeur.

Concernant l'attestation de salaire, celle-ci est effectivement cruciale pour le calcul de vos droits à l'indemnisation chômage.

Si l'attestation fournie par votre employeur ne reflète pas correctement votre situation, cela pourrait impacter vos droits auprès de Pôle emploi.

Il est donc important de s'assurer que les montants indiqués sur cette attestation soient corrects.

Si vous estimez que l'attestation de salaire est erronée ou que votre employeur refuse de la modifier, vous pouvez contacter l'URSSAF et l'inspection du travail pour signaler la situation.

Ces organismes peuvent vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir une rectification si nécessaire.

Enfin, sachez que vous avez également la possibilité de contester l'avis d'inaptitude ou les décisions prises par votre employeur en saisissant le conseil de prud'hommes, si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

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