Caution

Sujet initié par Voiture, il y a 3 jours - 227 vues

Bonjour,

Sachez que dépôt de garantie, souvent appelé caution, ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, il n'est pas légal pour une agence immobilière de demander un dépôt de garantie supérieur à ces montants.

En ce qui concerne le loyer en cours, il est courant que le locataire doive payer le loyer jusqu'à la fin de son bail, mais cela ne doit pas être confondu avec le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est une somme destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, tandis que le loyer est une somme due pour l'occupation du logement.

Si une agence immobilière vous demande un montant supérieur à ce qui est légalement autorisé, vous pouvez contester cette demande. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à une association de défense des locataires ou de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Par conséquent , les agences immobilières ne peuvent pas demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer pour une location vide ou deux mois pour une location meublée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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