Accident de la route

Sujet initié par myriamboisson, il y a 3 jours - 216 vues

Bonjour

Sachez que la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) indemnise les victimes d’infractions pénales, mais pas les accidents de la route ordinaires, qui relèvent de la loi Badinter de 1985.

Cette loi prévoit que l’indemnisation doit être prise en charge par l’assureur du véhicule impliqué, ou à défaut, par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) si le conducteur est inconnu ou non assuré.

Dans votre cas :
Il s’agit bien d’un accident de la circulation,

Le conducteur s’est brièvement arrêté, ce qui ne constitue pas une infraction pénale caractérisée (comme un délit de fuite),

Et vous n’avez pas pu identifier le véhicule, ce qui rend difficile l’activation du FGAO.

Même si la CIVI estime que le dossier ne relève pas de sa compétence, elle vous accorde une audience pour vous entendre avant de rendre une décision définitive.

Cela vous permet de :
Expliquer les circonstances,
Fournir des éléments nouveaux (témoignages, certificat médical, plainte déposée),
Et éventuellement faire valoir que le comportement du conducteur s’apparente à une infraction (ex. : délit de fuite déguisé).

Faut-il vous présenter à l’audience ?
Oui, absolument. Votre présence est essentielle pour défendre votre version des faits,

Clarifier que le conducteur n’a pas laissé ses coordonnées et est reparti sans assistance réelle,

Et peut-être convaincre la CIVI que les faits relèvent d’une infraction pénale, ce qui rouvrirait la voie à une indemnisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Il est important de vous présenter à l'audience de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), car cela vous permettra d'exposer votre situation et de défendre vos droits.

L'audience est une occasion de présenter des éléments de preuve et de témoigner de votre expérience, ce qui peut influencer la décision de la commission.

Concernant l'indemnisation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 régit les accidents de la circulation et prévoit des dispositions spécifiques pour les victimes d'accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, pour bénéficier de l'indemnisation, il est nécessaire que le conducteur responsable soit identifié et que sa responsabilité soit engagée.

Dans votre cas, le fait que le conducteur se soit arrêté puis soit parti sans laisser ses coordonnées complique votre situation. Si le conducteur n'est pas identifié, cela peut entraîner un refus d'indemnisation par la CIVI, car il n'y a pas de responsable identifiable pour engager sa responsabilité civile.

Il est également à noter que, selon la jurisprudence, la qualité de victime d'un accident de la circulation ne peut exonérer celle-ci de sa responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes (Cass. Civ. 2e 27 Février 1991 n°89-17.36.

Cela signifie que même si vous avez été victime, l'absence d'identification du conducteur peut limiter vos droits à indemnisation.

Vous devez donc vous présenter à l'audience de la CIVI pour expliquer votre situation et tenter de faire valoir vos droits. Vous pourrez également poser des questions sur les possibilités d'indemnisation dans votre cas particulier.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.