Est-ce que le préfet a le droit de faire ça ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 7 heures - 242 vues

Bonjour,

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. En juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour.

Ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français OQTF.

La décision de la préfecture s’est basé sur l’avis défavorable des médecins de l’OFII : “ le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l'Intégration (OFII) a estimé dans son avis en date du 30/09/2022 que si l’état de santé de Monsieur M nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du santé en Tunisie, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, par ailleurs, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine “

J’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’OFII au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins et j’ai réussi à obtenir les observations de l’un de ces médecins. Dans le document où il a écrit ses observations, il a essayé de prouver son avis défavorable :

1-Il a rédigé un écrit à portée juridique

L’avis médical du collège de l’OFII est un document officiel, signé dans le cadre de l’article L.425-9 du CESEDA.

Il a une portée juridique directe, puisqu’il détermine la décision du préfet sur le droit au séjour pour soins.

En pratique, le préfet n’a aucune compétence médicale : il suit l’avis du collège médical.

Il s’agit du premier critère rempli

2. Il a altéré la vérité sur un fait médical décisif
L’avis médical affirme :

« Le patient peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »

Mais dans ses observations écrites du 22 juillet 2024, le médecin reconnaît que :

Il s’est basé sur la base MedCOI (disponibilité théorique),

Aucune vérification n’a été faite sur :

1)La disponibilité réelle dans les hôpitaux publics,

2)Les délais,

3)Les coûts,

4)L’accessibilité logistique ou géographique.

👉 Donc :
Il a délibérément présenté une situation médicale inexacte,

En affirmant comme effective une accessibilité qu’il n’a pas vérifiée,

Alors qu’il savait que cela aurait une conséquence juridique directe (rejet du droit au séjour).

Deuxième critère rempli : altération volontaire de la vérité dans un écrit officiel

3. Il a agi avec intention frauduleuse
Comme démontré plus haut :

1)Il est médecin inspecteur de santé publique,

2)Il est coordinateur régional à l’OFII,

3)Il connaît parfaitement la portée juridique de la formule “effectivité du traitement”,

4)Il savait que l’administration allait fonder sa décision exclusivement sur cet avis.

Il a utilisé une formule juridique décisive, sans vérifier la réalité, en toute connaissance de cause.
Troisième critère rempli : intention de tromper l’administration pour
provoquer un refus de titre.

4. Il a causé un préjudice grave, personnel et direct
Cet avis médical a conduit à :

1)Un refus de titre de séjour en juin 2023,

2)Une OQTF,

3)Une mise en danger sanitaire, car mon traitement (Infliximab, Azathioprine) est inaccessible en Tunisie (preuves transmises en 2024),

4)Un préjudice moral, lié à la peur d’un renvoi injustifié, et à la rupture de soins.
Quatrième critère rempli : le faux a eu des conséquences juridiques et sanitaires graves.

Conclusion : Le faux intellectuel est constitué
Le médecin a :

1)Rédigé un document officiel à portée juridique,

2)Qui contient une affirmation fausse sur un fait médical central (effectivité du traitement),

3)En connaissance de cause, avec l’intention d’induire l’administration en erreur,

4)Et cela a causé un préjudice personnel, direct, et grave.
Cela constitue un faux intellectuel puni par l’article 441-1 du Code pénal (3 ans de prison, 45 000 € d’amende).
Ce que j’ai écrit est vrai ?
Si oui, est-ce que le préfet a le droit de garder l’OQTF ( obligation de quitter le territoire français) malgré le fait que le document du faux intellectuel a été envoyé par une députée le 4 avril 2024.
Le préfet a refusé de réexaminer ma demande de titre de séjour.
Cette demande de réexamen a été faite par une députée en avril 2025

Est-ce que je pourrais le poursuivre pénalement ?

Merci de vos réponses