Suite au courrier m'informant que mon bail est résilié et que je suis expulsée..

Sujet initié par GisellePass, il y a 14 heures - 313 vues

Bonjour

En France, les locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficient d’une protection renforcée contre l’expulsion, notamment si le bailleur ne propose pas de solution de relogement adaptée.

Même si vous avez 69 ans, les juges tiennent compte de votre âge, de votre situation financière et de votre vulnérabilité pour accorder des délais supplémentaires, parfois jusqu’à 3 ans.

Tant que vous n’avez pas reçu ce commandement, l’expulsion ne peut pas être exécutée. Une fois reçu, vous aurez encore 2 mois pour quitter les lieux. Ce délai peut être prolongé par le juge si l’expulsion entraîne une dureté exceptionnelle, ce qui semble être votre cas.

Vous pouvez déposer une requête (formulaire Cerfa n°15426*06) pour demander un délai supplémentaire au juge de l’exécution. Même si l’audience est fixée en septembre, le dépôt de la demande peut suspendre temporairement l’expulsion.

Si vous êtes encore dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, faire appel peut aussi suspendre l’exécution de l’expulsion.

Avant toute expulsion, les services sociaux et le préfet doivent être informés. Le préfet peut refuser le concours de la force publique si l’expulsion met en danger votre santé ou votre sécurité.

Je vous conseille vivement de :

Contacter un avocat spécialisé en droit locatif (vous pouvez en trouver via les maisons de justice ou les associations comme la Fondation Abbé Pierre).

Demander un accompagnement renforcé auprès de votre assistante sociale pour appuyer votre demande de relogement prioritaire.

Préparer un dossier DALO (Droit au logement opposable) si ce n’est pas déjà fait.

Votre situation mérite toute l’attention des autorités.

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Mais le greffier du Tribunal m'a dit que ça ne suspendait pas l'éxécution "provisoire" ? Je n'y comprends rien ! Et pour bénéficier de la loi Dalo il faut avoir déposé une demande de logement social de plus de 6 mois, ce que je n'ai pas fait car le travailleur social qui m'accompagne m'a dit qu'on allait attendre le verdict du juge et quand le juge a évoqué ce point il a semblé pris de court ce qui m'a complètement déstabilisée et je n'ai pu sortir un mot, en état de sidération ! Le cauchemard !

Je comprends votre désarroi, et vous avez parfaitement raison de vouloir démêler tout cela. C’est un vrai labyrinthe juridique, surtout dans un moment aussi stressant.

Quand un jugement est assorti de l’exécution provisoire, cela signifie qu’il peut être appliqué immédiatement, même si vous faites appel. C’est probablement ce que le greffier voulait dire : faire appel ou demander un délai ne suspend pas automatiquement l’expulsion si l’exécution provisoire a été ordonnée.

Mais tout n’est pas perdu : Vous pouvez demander au premier président de la cour d’appel de suspendre cette exécution provisoire, si elle entraîne des conséquences manifestement excessives (comme une expulsion sans solution de relogement à 69 ans). C’est une procédure en référé, urgente, et un avocat peut vous aider à la lancer.

Le délai de 6 mois n’est pas une condition absolue. En cas d’urgence (expulsion imminente, âge avancé, absence de solution de relogement), vous pouvez saisir la commission DALO immédiatement.

Il faut prouver l’urgence et la menace d’expulsion, ce que vous vivez clairement. Joignez à votre dossier : le jugement, les échanges avec les services sociaux, et une attestation de votre travailleur social.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Saisir en urgence le premier président de la cour d’appel pour tenter de suspendre l’exécution provisoire.

Déposer une demande DALO sans attendre, en expliquant l’urgence exceptionnelle.

Demander à votre assistante sociale de rédiger une attestation circonstanciée sur votre situation.

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Concernant l'exécution provisoire, il est important de noter que l'exécution provisoire d'une décision de justice peut effectivement être maintenue même si un pourvoi est formé.

Cela signifie que, dans certains cas, la décision peut être exécutée avant que le pourvoi ne soit jugé.

Cependant, il existe des dispositions spécifiques qui peuvent suspendre cette exécution, notamment si le juge l'ordonne.

Par exemple, l'article 568 du code de procédure pénale précise que le délai de pourvoi est de cinq jours francs après la décision, mais cela ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision.

En ce qui concerne la loi Dalo, pour bénéficier de cette loi, il est effectivement nécessaire d'avoir déposé une demande de logement social.

Selon les dispositions en vigueur, cette demande doit être en cours depuis plus de six mois pour pouvoir prétendre à un recours au titre de la loi Dalo. Si vous n'avez pas encore déposé cette demande, cela pourrait constituer un obstacle à votre éligibilité.

Je vous conseille donc de :

Consulter votre travailleur social pour clarifier la situation concernant la demande de logement social.

Vérifier si des mesures peuvent être prises pour suspendre l'exécution provisoire de la décision en cours, en fonction des circonstances de votre cas.

N'hésitez pas à demander des précisions à votre avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

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