Fonds sur biens immobiliers.

Sujet initié par Dora, il y a 2 jours - 171 vues

Bonjour,

Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint.

Cela signifie que les biens que vous avez apportés en commun peuvent être considérés comme des biens propres si vous pouvez prouver leur origine personnelle.

Pour que ces sommes soient reconnues comme des fonds propres, vous devez établir que ces montants proviennent de votre épargne personnelle.

En l'absence de contrat de mariage, les biens acquis durant le mariage sont présumés être des biens communs, sauf preuve du contraire. L'article 1402 du code civil stipule que tout bien est réputé acquêt de communauté, sauf preuve qu'il est propre à l'un des époux.

Il serait donc nécessaire de fournir des preuves de l'origine de ces fonds, telles que des relevés bancaires ou des documents attestant que ces sommes proviennent de votre épargne personnelle. Si vous parvenez à établir cette preuve, vous pourrez demander une modification de la qualification de ces sommes en fonds propres.

En résumé, vous devez prouver l'origine personnelle des fonds pour qu'ils soient requalifiés en biens propres.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Le passage de vos fonds propres par le compte commun les fait subtilement tomber dans la communauté dans le cadre de cet achat de bien au regard de votre régime matrimonial.
Il est vivement conseillé de demander une clarification de la situation et une modification de l'acte notarié en apportant les preuves de l'origine personnel de vos fonds. ( Preuves de virement de votre compte personnel vers le compte joint.
Si vous ne réagissez pas maintenant, une confusion pourrait prendre le dessus plus tard .

merci d'indiquer que la question est résolue.