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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de certificat de nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Atmo2, il y a 1 mois - 730 vues

Bonjour,

J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française en mars 2023 au tribunal judiciaire de Paris. Je suis né et réside à l'étranger.

Mon père possède un jugement qui le déclare comme étant français et ayant toujours détenu de la nationalité française.

J'ai reçu une demande de pièces complémentaires lors de l'instruction de ma demande notamment l'original en photocopie certifié conforme du jugement et du certificat de non appel que j'ai envoyé en septembre 2023; 3 semaine avant la fin du délai de 6 mois.

Et pourtant jusqu'à présent, je n'ai pas reçu de récépissé de complétude de dossier, et à chaque fois que je fais une demande de suivis je reçois la même réponse standard qui dit que ma demande est en cours d'instruction dans leur service.

Pour les personnes qui ont une expérience sur ce genre de cas, que pensez vous de la situation ?

Et est ce que après tout ce temps sans récépissés qui puisse encadrer la durée de traitement du dossier , y a t'il un espoir d'aboutissement ?

Si oui encore combien de temps dois je attendre d'après vos retours d'expériences ???

Merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Selon les nouvelles dispositions, le délai maximum pour traiter une demande de certificat de nationalité française est de 18 mois, incluant la possibilité de prorogation.

Ce délai commence à courir à partir de la réception de la demande complète, c'est-à-dire lorsque toutes les pièces justificatives ont été fournies.

Si vous avez envoyé les pièces complémentaires en septembre 2023, le délai de traitement pourrait théoriquement s'étendre jusqu'en mars 2025.

En l'absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter de la date de la demande, cela signifie que votre demande est implicitement refusée.

Toutefois, cela ne s'applique qu'à partir de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet.

Si vous n'avez pas reçu de récépissé, cela pourrait indiquer que votre dossier n'est pas encore complet aux yeux de l'administration.

Il est donc essentiel de continuer à suivre votre demande et de solliciter des informations précises sur l'état d'avancement de votre dossier.

Par conséquent , il est possible qu'il y ait un espoir d'aboutissement, mais le délai d'attente pourrait être encore significatif.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Atmo2
Merci pour votre réponse,

Je ne sais pas si c'est général. Mais à toutes les personnes à qui on a demandé des pièces complémentaires avec qui j'ai pu échanger dans les différents forums, la grande majorité à indiquer ne pas avoir reçu de récépissé de complétude du dossier.

Je ne sais pas si c'est une politique interne qu'ils ont ou juste une coïncidence. Mais dans tous les cas ça a pris sont temps.
il y a 1 mois
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