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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Information des suites d une enquête
Sujet initié par MonicaZ, il y a 15 heures - 147 vues

Bonjour,

Je n' ai reçu aucune information sur une enquête préliminaire en cours depuis fin 2023 (en tant que victime ayant déposé plainte).
Si le procureur refuse de m informer du statut de l enquête lorsqu elle est encore ouverte, serai je
informé des conclusions de cette enquête après ses clôture ?
Ou bien....le procureur m informera juste du classement sans suite ? Ou d une autre décision comme l'application d une mesure alternative aux poursuites ? Ou bien je ne serai informé que si je suis convoqué en audience ?

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1 réponse
Chère madame,

En tant que victime, vous avez le droit d'être informé des suites données à votre plainte.

Lorsque le procureur de la République prend une décision concernant l'enquête, il est tenu de vous aviser des conclusions, que ce soit un classement sans suite, une décision de poursuivre ou l'application d'une mesure alternative aux poursuites.

Le procureur doit vous informer de la décision prise et des raisons qui la justifient.

Cela inclut les motifs de classement sans suite, tels que l'absence d'infraction ou des raisons d'opportunité (article 40 du Code de procédure pénale).

En revanche, vous ne serez pas nécessairement convoqué à une audience, sauf si une poursuite est engagée et que vous êtes partie civile dans la procédure.

Dans ce cas, vous serez informé des audiences et des décisions judiciaires.

En résumé, vous serez informé des conclusions de l'enquête, notamment en cas de classement sans suite ou d'autres décisions, et ce, même si vous n'êtes pas convoqué à une audience.

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il y a 15 heures
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