Est-ce que le préfet est censé alerter le procureur de la république ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 mois - 471 vues

Bonjour

Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui a connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions doit en informer sans délai le procureur de la République.

Donc oui, en théorie, si le préfet a une connaissance claire, personnelle et directe d’un délit caractérisé, il devrait transmettre l’information au parquet.

Cependant le préfet ne peut pas se substituer à une autorité judiciaire pour apprécier si un avis médical constitue réellement un faux,

Si le délit allégué repose sur votre propre plainte ou votre analyse, le préfet n’est pas tenu d’en tirer les mêmes conclusions (sauf preuve manifeste et documentée d’une infraction).

Vous-même, en tant que plaignant, avez déjà agi devant le conseil départemental de l’ordre des médecins — ce qui est une voie disciplinaire.

Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République, notamment si vous estimez que les observations médicales relèvent du faux intellectuel ou d’un manquement grave à l’éthique.

Vous n’avez pas besoin de passer par le préfet pour cela, surtout si vous avez déjà identifié une irrégularité précise.

Ce que vous pouvez faire maintenant
Formaliser une plainte pénale circonstanciée si ce n’est pas encore fait,

Fournir les documents médicaux litigieux, avec une analyse comparée (si vous avez un autre avis médical),

Évoquer l’article 40 dans votre argumentaire auprès du procureur, en montrant que l’autorité administrative est restée passive malgré l’alerte.

En résumé :
Le préfet a une obligation de signalement uniquement s’il dispose personnellement d’éléments graves et précis montrant un délit avéré.

En l’état, c’est à vous de saisir le procureur directement, ce que vous avez déjà initié en partie.

Cette action n’empêche pas un recours administratif parallèle contre la décision de l’OQTF.

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