Clôre bail rural oral

Sujet initié par Clkgt, il y a 1 jour - 273 vues

Bonsoir,

Concernant la possibilité de vendre les agneaux pour compenser le loyer non perçu, il est important de noter que la vente d'animaux ne peut pas être utilisée comme moyen de paiement d'un loyer dû.

En effet, le paiement du loyer doit être effectué en espèces ou par un autre moyen convenu dans le contrat de bail.

La vente d'animaux ne saurait constituer un paiement légalement reconnu pour le loyer impayé.

Quant à la conclusion d'un bail rural oral, il est possible d'avoir un bail rural sans écrit, mais cela peut poser des difficultés en cas de litige.

Selon l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole est régie par les dispositions du code rural.

Un bail rural oral peut exister, mais il est recommandé d'établir un contrat écrit pour éviter toute ambiguïté sur les droits et obligations des parties.

De plus, si le preneur souhaite rendre le terrain, il doit respecter les conditions de résiliation du bail, notamment en ce qui concerne le préavis.

Selon l'article L411-46 du code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, sauf si le bailleur justifie de motifs graves et légitimes de résiliation.

En résumé, vous ne pouvez pas vendre les agneaux pour compenser le loyer non perçu, et bien qu'un bail rural oral soit possible, il est conseillé de formaliser cet accord par écrit pour éviter des complications futures.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, il n’est pas possible de vendre les moutons en compensation du loyer impayé sans décision judiciaire. En effet :

Même en l'absence de bail écrit, la mise à disposition d’un terrain à usage agricole en échange d’un loyer constitue un bail rural oral, soumis au statut du fermage.

La propriété des animaux reste acquise au preneur, et vous ne pouvez pas les vendre sans son consentement ou sans autorisation du tribunal.

La vente de ces animaux sans droit pourrait être qualifiée de vol ou abus de confiance, même s’il y a des loyers impayés.

Ce que vous pouvez faire :

Mettre en demeure par lettre recommandée le preneur de libérer les lieux et de régler les sommes dues, en fixant un délai.

En l’absence de réponse, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour constater la résiliation du bail, exiger l’évacuation du terrain et le paiement des loyers.

Signaler à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) la maltraitance animale, ce qui pourrait également accélérer la levée de l’occupation.

En résumé, ne vendez pas les animaux : agissez par la voie judiciaire et administrative.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris