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Régularisation chauffage
Sujet initié par Laub1, il y a 16 heures - 126 vues

Bonjour,

J’ai reçu ma régularisation de chauffage, cependant, le détail n’est pas indiqué. En contactant le bailleur ce matin, elle me dit que la superficie retenue est la surface de chauffe (soit du sol au plafond), normalement, seule la superficie de l’appartement est retenue.
En ce sens, ont-ils le droit de procéder ainsi ?

Merci de vos réponses et belle journée.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En principe, la répartition des charges récupérables (comme le chauffage collectif) doit se faire :

Soit selon la quote-part de parties communes définie dans le règlement de copropriété, Soit selon la surface habitable (loi Boutin),

Mais pas selon une “surface de chauffe” abstraite (comme le volume du sol au plafond) sauf justification précise dans les documents contractuels.

Autrement dit : le bailleur doit se baser sur un critère objectif, vérifiable, et équitable.

Ce mode de calcul n’est pas illégal en soi, mais doit être prévu par écrit, par exemple : Dans le bail, Dans le règlement de copropriété, Ou dans une grille de répartition validée en assemblée pour les copropriétés.

S’il n’est mentionné nulle part, et si cette méthode n’a jamais été utilisée auparavant, vous êtes en droit de la contester, surtout en cas de variation importante du montant régularisé.

Demandez au bailleur le détail du calcul utilisé (ventilation des charges, quote-part retenue, base de surface),

Lui demander sur quelle base légale ou contractuelle repose la “surface de chauffe”,

Et, en cas de doute ou d’absence de réponse, adresser un courrier de contestation ou consulter une association de locataires ou un juriste du service logement local.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 16 heures
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Bonjour,

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur et concernent les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.

La répartition des charges de chauffage collectif peut être effectuée en fonction de l'importance des surfaces de chauffe, comme le permet l'article 1er du décret du 17 mars 1967.

Cela signifie que si le règlement de copropriété ou les accords collectifs locaux prévoient que la répartition des charges se fait sur la base de la surface de chauffe, alors le bailleur peut effectivement procéder ainsi.

Cependant, si le règlement de copropriété ne mentionne pas cette méthode de calcul, vous pourriez contester cette pratique. Il serait donc pertinent de vérifier les documents relatifs à votre bail et à la copropriété pour déterminer la méthode de calcul des charges qui y est stipulée.

En résumé, votre bailleur peut avoir le droit de procéder ainsi si cela est prévu par le règlement de copropriété ou un accord collectif, mais il est essentiel de vérifier ces documents pour confirmer la légitimité de cette méthode de calcul.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 16 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
la régularisation des charges de chauffage doit respecter les règles fixées par le bail et le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables. selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges doivent être justifiées et calculées conformément aux modalités prévues dans le contrat de location.

concernant la répartition, celle-ci peut être faite en fonction de la surface habitable, des tantièmes ou d’un autre critère objectif mentionné dans le règlement de copropriété ou le contrat. utiliser une “surface de chauffe” mesurée du sol au plafond n’est pas une pratique courante ni conforme, sauf si elle est expressément prévue.

le bailleur doit obligatoirement fournir les justificatifs de calcul sur simple demande du locataire. à défaut de précision ou de justification conforme, vous pouvez contester la régularisation par lettre recommandée et, si nécessaire, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

merci de valider ma réponse.
il y a 16 heures
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