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Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel
Sujet initié par TYLDO, il y a 2 ans - 5413 vues

Bonjour,

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. Le Bailleur insiste sur le fait qu'un DPE n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne proposera pas de système de chauffage. D'après lui, c'est à nous de nous procurer, si nous le souhaitons, des radiateurs.
Je rencontre beaucoup de difficultés à justifier ses obligations. Pourriez-vous m'aider ?

En clair, mes questions : Dans le cadre d'un bail professionnel
* est-il obligatoire, pour le Bailleur, de proposer un moyen de chauffage au Preneur ?
* est-il obligatoire, pour le Bailleur, d'annexer au contrat de bail professionnel un DPE et un ERNMT ?

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83%de réponse
BELIGHA
Bonjour,

La fourniture d'un DPE n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre d'un bail professionnel. Dans le cadre de l'obligation de délivrance conforme et de de jouissance paisible du local, il revient toutefois au bailleur de vous assurer des moyens de chauffage (article 1719 du Code civil).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
TYLDO
Merci pour votre réponse :
Je comprends, néanmoins, sur le site du Gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299 il me semble qu'ils annoncent l'inverse.
Les annexes obligatoires dont ils parlent n'a aucune valeur juridique ?
il y a 2 ans
BELIGHA
Un principe contraire ne ressort pas de ce lien. L'article 1719 du Code civil est applicable aux baux professionnels.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
TYLDO
Merci beaucoup.
Pardon de vous faire répéter, je me suis mal exprimé :
* Le principe du chauffage : ok je comprends. C'est obligatoire d'après le code civil y compris pour les baux professionnels.
*Par contre mon doute persiste désormais sur le DPE (à cause de l'article sur la page du service public).
il y a 2 ans
BELIGHA
Oui, mais aucune disposition légale ne régit cette obligation dans le cadre d'un bail professionnel ce qui est le cas s'agissant d'un bail commercial.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
AudreyF
Bonjour

Dans le cadre d'une location par bail professionnel en cours, le bailleur peut-il imposer à ses locataires l'installation d'un régularisation programmé du chauffage collectif qui coupe le chauffage le soir à 18h et les week-ends ? Suis-je en droit de refuser des radiateurs électriques à brancher lors de l'interruption du soir et des week-ends proposés en substitution ? Puis-je exiger le retrait de ce regulateur programmé et de pouvoir utiliser le chauffage collectif normalement ?
il y a 1 mois
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