Débouté ensemble des demandes

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 2 mois - 329 vues

Cher monsieur,

Sachez qu’en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cela signifie que, même si vous avez été débouté, vous pourriez être tenu de verser des frais à la partie adverse si le juge l'estime équitable.

Cependant, il est important de noter que la condamnation aux dépens et la condamnation au titre de l'article 700 sont distinctes.

La partie qui perd le procès est généralement condamnée aux dépens, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle devra également verser des frais supplémentaires au titre de l'article 700, sauf si le juge le décide expressément.

La jurisprudence a précisé que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens (Cass. Civ. 2e 3 Janvier 1980 n°78-12.780).

En cas d'appel, si vous êtes à nouveau débouté, il est possible que la cour d'appel confirme la condamnation aux dépens et, selon les circonstances, une condamnation au titre de l'article 700.

Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier et de justifier vos frais si vous souhaitez contester cette condamnation.

Vous pouvez également demander au juge de ne pas ordonner de condamnation au titre de l'article 700 en fonction de votre situation économique ou d'autres considérations d'équité.

En résumé, vous pourriez être amené à verser des sommes à la partie adverse en cas d'appel, mais cela dépendra de la décision du juge et des circonstances de votre affaire.

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