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Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 1487 vues
Bonjour,
Ayant été débouté de l'ensemble de mes demandes et condamné à l'article 700 et frais des dépens, en cas d'appel dois je tout de même verser les sommes à la partie adverse ?
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Bonjour Oui, même si tu fais appel, tu dois en principe payer les sommes allouées à la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (honoraires et frais non compris dans les dépens) ainsi que les dépens (frais de justice tels qu'huissier, expert, etc.), dès lors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
En pratique :
La grande majorité des jugements de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf mention contraire.
Cela signifie que l'appel n'empêche pas l'exécution immédiate des condamnations prononcées, y compris celles relatives aux sommes dues à la partie adverse.
Tu peux toutefois demander dans le cadre de l'appel une suspension de l'exécution provisoire, mais cela nécessite une requête spécifique auprès du premier président de la cour d'appel.
En résumé :
Oui, tu dois verser les sommes, sauf si la décision n'est pas exécutoire ou si tu obtiens une suspension.
En cas de succès en appel, la partie adverse devra te rembourser les montants que tu as versés à tort. Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister. Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Sachez qu'en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Cela signifie que, même si vous avez été débouté, vous pourriez être tenu de verser des frais à la partie adverse si le juge l'estime équitable.
Cependant, il est important de noter que la condamnation aux dépens et la condamnation au titre de l'article 700 sont distinctes.
La partie qui perd le procès est généralement condamnée aux dépens, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle devra également verser des frais supplémentaires au titre de l'article 700, sauf si le juge le décide expressément.
La jurisprudence a précisé que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens (Cass. Civ. 2e 3 Janvier 1980 n°78-12.780).
En cas d'appel, si vous êtes à nouveau débouté, il est possible que la cour d'appel confirme la condamnation aux dépens et, selon les circonstances, une condamnation au titre de l'article 700.
Il est donc essentiel de bien préparer votre dossier et de justifier vos frais si vous souhaitez contester cette condamnation.
Vous pouvez également demander au juge de ne pas ordonner de condamnation au titre de l'article 700 en fonction de votre situation économique ou d'autres considérations d'équité.
En résumé, vous pourriez être amené à verser des sommes à la partie adverse en cas d'appel, mais cela dépendra de la décision du juge et des circonstances de votre affaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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