Document suite à audience
Sujet initié par Dora, il y a 18 heures - 146 vues

Bonjour,
Suite à une audience au tribunal, nous avons obtenu le document écrit officiel émis du greffe.
Nous constatons qu'aucun élément mis en avant par notre avocate et qui contredit certains écrits des services sociaux n'a été mentionné.
Que devons nous faire ?

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 553 questions résolues 2 publications

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si le document que vous avez reçu est une simple copie du procès-verbal ou une notification du jugement sans les motifs détaillés, cela est normal. cependant, si vous parlez de la décision elle-même (jugement ou ordonnance), et que des éléments importants soulevés à l’audience n’y figurent pas ou sont omis, vous avez deux options :

1. demander des explications à votre avocate sur les raisons de cette omission ou sur la stratégie adoptée. elle peut aussi demander, si nécessaire, la rectification d’une erreur matérielle.

2. si la décision est rendue et que vous l’estimez erronée ou incomplète, vous pouvez exercer une voie de recours (appel ou opposition selon le cas) dans les délais impartis. ces délais sont en général de 15 ou 30 jours à compter de la notification.

attention : un jugement ne reprend pas nécessairement tous les arguments avancés oralement, seulement ceux jugés pertinents par le tribunal pour trancher le litige.

merci de valider ma réponse.

il y a 18 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15292 questions résolues 5 publications

Contacter

Chère Madame,

Sachez que le principe de la contradiction doit être respecté dans toute procédure judiciaire.

En effet, le juge ne peut se fonder sur des éléments qui n'ont pas été discutés contradictoirement, comme le souligne la jurisprudence.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a précisé que le juge doit s'assurer que les documents présentés ont été communiqués à la partie adverse et ont fait l'objet d'une discussion contradictoire (Cass. Soc. 24 Novembre 1976 n°75-41.001).

Dans votre situation, vous avez plusieurs options :

Contacter votre avocate pour lui faire part de cette omission et lui demander de soulever ce point auprès du tribunal.

Elle pourra éventuellement demander une rectification ou une nouvelle audience pour que ces éléments soient pris en compte.

Déposer une requête en rectification si vous estimez que le document émis par le greffe contient des erreurs ou des omissions significatives. Cela peut être fait par le biais de votre avocate.

Préparer des conclusions écrites pour les soumettre au tribunal, en y intégrant les éléments contradictoires que vous souhaitez voir pris en compte. Cela permettra de formaliser votre position et de garantir que ces éléments soient examinés.

Il est crucial de respecter les délais de procédure pour toute action que vous envisagez, afin de ne pas compromettre vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 18 heures

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