Droit fondamentaux

Question

Je suis conducteur routier et je vis en France avec ma femme et nos deux enfants, qui sont nés en France et scolarisés ici depuis trois ans. Ma femme est malheureusement en situation irrégulière. Nous habitons dans un appartement de 28 m². Jai déposé un dossier à la préfecture, mais la réponse a été : « dossier sans suite ». Je suis un peu perdu car jai reçu des avis différents de la part de plusieurs avocats, et je ne sais plus quoi faire. Je souhaite avoir des conseils clairs pour savoir quelles démarches je pourrais entreprendre pour régulariser la situation de ma femme, compte tenu de notre situation familiale et de ma stabilité professionnelle. Aussi Je voudrais savoir quelles sont, selon vous, les chances (en pourcentage si possible) dobtenir un titre de séjour pour ma femme si je fais une demande : soit par la procédure exceptionnelle (titre de séjour pour vie privée et familiale), soit par un regroupement familial sur place. Est-ce que cela change quelque chose si je me déplace à Rouen ou dans une autre préfecture, alors que toutes mes preuves et justificatifs sont à Paris ? Enfin, est-ce que le fait de changer demployeur aurait un impact sur la procédure, sachant que je travaille actuellement à Paris ? Merci beaucoup de votre conseils

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre épouse pourrait prétendre à un titre de séjour si elle démontre : Une vie de couple stable avec vous, conjoint en situation régulière, Une vie familiale établie avec deux enfants français ou scolarisés depuis plusieurs années (ici 3 ans), Une insertion dans la société (absence de trouble à lordre public, stabilité, etc.). Dans votre cas : le dossier est solide sur le plan familial et social. Vous pouvez fournir Livret de famille, Certificats de scolarité des enfants, Justificatifs de logement et de ressources, Attestations de voisinage ou dassociations, etc. Regroupement familial sur place En principe, cette procédure se demande depuis le pays dorigine (et non depuis la France). Or, le regroupement sur place nest accepté que dans des cas exceptionnels et humanitaires, notamment si le retour dans le pays dorigine est manifestement impossible ou dangereux, ou si lintérêt supérieur des enfants lexige (liés à léducation, stabilité, ancrage local). On pourrait estimer une chance denviron 20 à 30 %, contre 50 à 70 % pour lAES si le dossier est bien préparé. Il est déconseillé de changer de préfecture sans y avoir réellement déménagé. La préfecture de Rouen pourrait refuser dinstruire le dossier si tous vos justificatifs (bail, travail, école) sont à Paris. Pour le changement demployeur , aucun problème en soi si votre statut reste régulier et que vos bulletins de salaire se poursuivent. Mais mieux vaut attendre la stabilisation de votre dossier pour éviter toute remise en cause de votre propre droit au séjour, surtout si votre emploi est un pilier du dossier de votre femme. Montez un dossier solide pour lAES (vie privée et familiale) à son nom, basé sur votre union, vos enfants, votre stabilité. Sollicitez un rendez-vous à la préfecture de Paris, avec toutes les pièces justifiant linsertion et la scolarisation. Si vous aviez déjà déposé un dossier sans suite, il est utile de mettre à jour les documents et relancer la demande, cette fois de manière structurée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour régulariser la situation de votre femme, plusieurs options s'offrent à vous . Demande de titre de séjour "vie privée et familiale" : Étant donné que vous avez des enfants nés en France et scolarisés depuis trois ans, votre femme peut demander une régularisation sur ce fondement.  Selon l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit justifier d'une vie familiale stable et de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.  Il est important de noter que la préfecture examinera la stabilité de votre logement et vos ressources. Regroupement familial : Cette procédure est généralement réservée aux étrangers qui ont un titre de séjour en France.  Cependant, dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées, notamment si vous pouvez prouver que votre vie familiale est ancienne, stable et durable. Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour accueillir votre famille. Concernant vos chances d'obtenir un titre de séjour pour votre femme : Il est difficile de quantifier ces chances en pourcentage, car cela dépend de nombreux facteurs, notamment la qualité des preuves que vous pouvez fournir, la situation personnelle de votre femme, et l'appréciation de l'administration.  Cependant, le fait que vous ayez des enfants scolarisés en France et que vous soyez en situation professionnelle stable est un atout. En ce qui concerne le changement de préfecture : Il est généralement recommandé de déposer votre demande dans la préfecture où vous résidez, car cela facilite le traitement de votre dossier. Si vous avez des justificatifs à Paris, il serait préférable de continuer à traiter votre dossier là-bas, à moins que vous ne puissiez fournir des preuves supplémentaires dans une autre préfecture. Enfin, le changement d'employeur :  Cela pourrait avoir un impact sur la procédure, surtout si votre nouveau poste modifie vos ressources ou votre stabilité professionnelle. Il est conseillé de maintenir une situation stable pendant le traitement de la demande. En résumé, je vous conseille de rassembler tous les documents prouvant votre vie familiale, votre stabilité professionnelle et vos ressources, et de déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" pour votre femme.  Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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