Droit fondamentaux

Question

Je suis conducteur routier et je vis en France avec ma femme et nos deux enfants, qui sont nés en France et scolarisés ici depuis trois ans. Ma femme est malheureusement en situation irrégulière. Nous habitons dans un appartement de 28 m². Jai déposé un dossier à la préfecture, mais la réponse a été : « dossier sans suite ». Je suis un peu perdu car jai reçu des avis différents de la part de plusieurs avocats, et je ne sais plus quoi faire. Je souhaite avoir des conseils clairs pour savoir quelles démarches je pourrais entreprendre pour régulariser la situation de ma femme, compte tenu de notre situation familiale et de ma stabilité professionnelle. Aussi Je voudrais savoir quelles sont, selon vous, les chances (en pourcentage si possible) dobtenir un titre de séjour pour ma femme si je fais une demande : soit par la procédure exceptionnelle (titre de séjour pour vie privée et familiale), soit par un regroupement familial sur place. Est-ce que cela change quelque chose si je me déplace à Rouen ou dans une autre préfecture, alors que toutes mes preuves et justificatifs sont à Paris ? Enfin, est-ce que le fait de changer demployeur aurait un impact sur la procédure, sachant que je travaille actuellement à Paris ? Merci beaucoup de votre conseils

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre épouse pourrait prétendre à un titre de séjour si elle démontre : Une vie de couple stable avec vous, conjoint en situation régulière, Une vie familiale établie avec deux enfants français ou scolarisés depuis plusieurs années (ici 3 ans), Une insertion dans la société (absence de trouble à lordre public, stabilité, etc.). Dans votre cas : le dossier est solide sur le plan familial et social. Vous pouvez fournir Livret de famille, Certificats de scolarité des enfants, Justificatifs de logement et de ressources, Attestations de voisinage ou dassociations, etc. Regroupement familial sur place En principe, cette procédure se demande depuis le pays dorigine (et non depuis la France). Or, le regroupement sur place nest accepté que dans des cas exceptionnels et humanitaires, notamment si le retour dans le pays dorigine est manifestement impossible ou dangereux, ou si lintérêt supérieur des enfants lexige (liés à léducation, stabilité, ancrage local). On pourrait estimer une chance denviron 20 à 30 %, contre 50 à 70 % pour lAES si le dossier est bien préparé. Il est déconseillé de changer de préfecture sans y avoir réellement déménagé. La préfecture de Rouen pourrait refuser dinstruire le dossier si tous vos justificatifs (bail, travail, école) sont à Paris. Pour le changement demployeur , aucun problème en soi si votre statut reste régulier et que vos bulletins de salaire se poursuivent. Mais mieux vaut attendre la stabilisation de votre dossier pour éviter toute remise en cause de votre propre droit au séjour, surtout si votre emploi est un pilier du dossier de votre femme. Montez un dossier solide pour lAES (vie privée et familiale) à son nom, basé sur votre union, vos enfants, votre stabilité. Sollicitez un rendez-vous à la préfecture de Paris, avec toutes les pièces justifiant linsertion et la scolarisation. Si vous aviez déjà déposé un dossier sans suite, il est utile de mettre à jour les documents et relancer la demande, cette fois de manière structurée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la régularisation de votre femme, étant donné que vous avez des enfants nés en France et scolarisés depuis trois ans, votre femme peut potentiellement bénéficier d'une régularisation par la vie privée et familiale. En effet , un parent d'enfants scolarisés peut demander une régularisation si sa vie familiale est stable.  Il est important de démontrer que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation des enfants. Pour le regroupement familial, vous devez justifier d'une résidence habituelle en France et de ressources stables et suffisantes.  Étant conducteur routier, si vous pouvez prouver que vos ressources sont suffisantes pour accueillir votre famille, cela pourrait jouer en votre faveur. Toutefois, la procédure de regroupement familial nécessite que vous soyez en situation régulière, ce qui n'est pas le cas pour votre femme. Il est difficile de quantifier les chances d'obtenir un titre de séjour en pourcentage, car cela dépend de nombreux facteurs, notamment la qualité des preuves fournies, la situation personnelle de votre femme, et l'appréciation de l'administration.  Cependant, le fait que vous ayez des enfants scolarisés en France est un argument fort en faveur de la demande de régularisation. Si vous envisagez de vous déplacer à Rouen ou dans une autre préfecture, cela ne devrait pas affecter la validité de vos preuves et justificatifs.  Cependant, il est recommandé de vérifier les spécificités de chaque préfecture, car les pratiques peuvent varier. Un changement d'employeur ne devrait pas avoir d'impact direct sur la procédure de régularisation de votre femme, tant que vous continuez à justifier de ressources suffisantes. Il est important de maintenir une stabilité professionnelle pour soutenir votre demande. Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, car il pourra vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique et vous aider à constituer un dossier solide. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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