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Sujet initié par Darene, il y a 1 an - 601 vues

Bonjour,

Nous avons envoyé une lettre au maire pour lui demander un panneau d interdiction de lstationner dans une aire de retournement
Comme pas de réponse nous avons envoyé une lettre similaire à la communauté de communes qui a répondu que c était au maire de bouger mais rien y fait !

Au bout de quelques mois, j ai renvoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au maire pour reprendre ma demande mais toujours rien.

Du coup je voulais savoir on j en etais au niveau prescription

Comme je n ai plus de délais de recours je pense, faut il réitérer la demande une nouvelle fois ?
Et surtout à qui ?
Le maire qui a ses pouvoirs de police qu il refused appliquer ou la communauté de communes qui a la charge de la signalisation horizontal et verticale ?

Merci de vos réponses
DARLENE
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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bonjour,

Le maire est l'autorité compétente dans votre cas car il a le pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement dans sa commune.
Il vous faut encore adresser une nouvelle demande au maire en faisant référence à la précédente et en exposant encore le besoin et la raison de la nécessité de son action. Vous luis adresserez un recommandé et demanderez une réponse écrite.
S'il ne répond pas, vous envisagerez un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
Vous demanderez à un avocat de vous assister pour être plus efficace.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

En matière de signalisation routière, le maire dispose de pouvoirs de police qui lui permettent de réglementer le stationnement sur la voie publique.

Selon l'article R.411-25 du Code de la route, les mesures de signalisation ne sont opposables aux usagers que si elles ont été mises en place.

Si vous constatez l'absence de signalisation, cela peut constituer un motif valable pour contester une éventuelle verbalisation.

Concernant la prescription, la prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin (Cass. Crim. 30 Septembre 1992 n°92-81.084). Cela signifie que tant que la situation de non-signalisation persiste, vous pourriez potentiellement contester une verbalisation.

Je vous conseille de réitérer votre demande auprès du maire, car c'est lui qui a le pouvoir d'installer la signalisation.

Vous pouvez également mentionner dans votre lettre que vous avez déjà contacté la communauté de communes et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Il peut être utile de conserver une trace écrite de toutes vos correspondances pour prouver vos démarches.

Si aucune réponse ne vous est donnée dans un délai raisonnable après votre nouvelle demande, vous pourriez envisager d'autres recours, comme alerter les services de l'État ou saisir une autorité compétente en matière de sécurité routière.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maître Garcia Algoud
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