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Sujet initié par Darene, il y a 12 heures - 287 vues

Bonjour,

Nous avons envoyé une lettre au maire pour lui demander un panneau d interdiction de lstationner dans une aire de retournement
Comme pas de réponse nous avons envoyé une lettre similaire à la communauté de communes qui a répondu que c était au maire de bouger mais rien y fait !

Au bout de quelques mois, j ai renvoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au maire pour reprendre ma demande mais toujours rien.

Du coup je voulais savoir on j en etais au niveau prescription

Comme je n ai plus de délais de recours je pense, faut il réitérer la demande une nouvelle fois ?
Et surtout à qui ?
Le maire qui a ses pouvoirs de police qu il refused appliquer ou la communauté de communes qui a la charge de la signalisation horizontal et verticale ?

Merci de vos réponses
DARLENE
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2 réponses
bonjour,

Le maire est l'autorité compétente dans votre cas car il a le pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement dans sa commune.
Il vous faut encore adresser une nouvelle demande au maire en faisant référence à la précédente et en exposant encore le besoin et la raison de la nécessité de son action. Vous luis adresserez un recommandé et demanderez une réponse écrite.
S'il ne répond pas, vous envisagerez un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
Vous demanderez à un avocat de vous assister pour être plus efficace.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Bonjour,

En matière de signalisation routière, le maire dispose de pouvoirs de police qui lui permettent de réglementer le stationnement sur la voie publique.

Selon l'article R.411-25 du Code de la route, les mesures de signalisation ne sont opposables aux usagers que si elles ont été mises en place.

Si vous constatez l'absence de signalisation, cela peut constituer un motif valable pour contester une éventuelle verbalisation.

Concernant la prescription, la prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin (Cass. Crim. 30 Septembre 1992 n°92-81.084). Cela signifie que tant que la situation de non-signalisation persiste, vous pourriez potentiellement contester une verbalisation.

Je vous conseille de réitérer votre demande auprès du maire, car c'est lui qui a le pouvoir d'installer la signalisation.

Vous pouvez également mentionner dans votre lettre que vous avez déjà contacté la communauté de communes et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Il peut être utile de conserver une trace écrite de toutes vos correspondances pour prouver vos démarches.

Si aucune réponse ne vous est donnée dans un délai raisonnable après votre nouvelle demande, vous pourriez envisager d'autres recours, comme alerter les services de l'État ou saisir une autorité compétente en matière de sécurité routière.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 heures
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