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Carte de résident de 10ans
Sujet initié par Elh, il y a 1 mois - 265 vues

Bonjour , j'ai les papiers ça fait 4ans et je me suis séparé , et je me suis pacsé là avec ma conjointe, et hier j'ai fait une demande de la carte de résident de 10 ans .
Est ce que j'ai le droit de l'avoir ?
Merci
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Bonjour,

Le bénéfice de prétendre à la carte de 10 ans dépend de la durée de votre séjour sur le territoire de manière régulière d'au moins 5 ans.

Si votre titre de séjour dont vous êtes en possession vous a été délivré pour vie privée et familiale, en votre qualité de conjoint de la personne avec laquelle vous indiquez être séparé, il est possible que le compteur de votre dossier soit remis à zéro au regard de votre séparation.

En effet, le renouvellement de votre titre de séjour pourrait dépendre, entre autre, de cette nouvelle situation de pacsé avec une nouvelle conjointe.

Pour autant, vous pouvez demander la carte de résident de 10 ans si vous justifiez de la durée de séjour de plus de 5 ans et vous verrez la réponse de la préfecture.

Je vous conseillerais de demander le renouvellement de votre titre de séjour actuel, en parallèle à la demande de la carte de résident de 10 ans, au risque de vous voir refusé cette dernière car la délivrance n'est pas obligatoire et la demande peut dépendre de l’appréciation faite de votre situation.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement.
il y a 1 mois
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